Statuts-type Sàrl

L'Office fédéral du registre du commerce a élaboré des statuts type pour la Sàrl en collaboration avec la Commission fédérale d'experts en matière de registre du commerce.

Statuts-type

vers le haut Dernière modification 30.03.2017

Contact

Office fédéral du registre du commerce
T
+41 58 462 41 97
Contact