Protection contre le licenciement / Whistleblowing

Révision partielle du code des obligations (sanction en cas de congé abusif ou injustifié) / Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur)

De quoi s’agit-il?

Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail (également appelés "whistleblowers") s’exposent en particulier au risque de licenciement. Le Conseil fédéral entend donc régler dans le code des obligations (CO) les conditions auxquelles un tel signalement peut être effectué. La question de l’amélioration générale de la protection contre le licenciement fera l’objet d’un autre projet sur lequel le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement.

Les étapes préalables?

  • Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il souhaite examiner les sanctions prévues par le droit actuel en cas de licenciement avant de décider de la suite des travaux. Il charge le DFJP d’élaborer un projet en vue d’une consultation sur ce point (communiqué aux médias).
  • Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation une deuxième révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (protection des whistleblowers) (communiqué aux médias).
  • Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (13.094)
     
  • Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral adopte le message additionnel sur la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).

Documentation

vers le haut Dernière modification 21.09.2018

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