Délais de prescription en droit privé

Révision du code des obligations

De quoi s’agit-il ?

Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d’introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. La révision proposée ne se limite pas à unifier les dispositions en matière de délais de prescription de la responsabilité délictuelle; elle vise aussi l’harmonisation avec le droit des contrats et les dispositions en matière d’enrichissement illégitime.

Les étapes préalables

  • Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en vue de l’ouverture d’une consultation (communiqué aux médias).
  • Le 31 août 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 29 août 2012, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte un message relatif à la modification du code des obligations (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (13.100)
     
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la révision du droit de la prescription (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

  • 06.404

    Initiative parlementaire. Délais de prescription en matière de responsabilité civile

  • 06.473

    Initiative parlementaire. Victimes de l'amiante. Combler les lacunes dans la législation actuelle

  • 07.3763

    Motion. Délais de prescription en matière de responsabilité civile

Avis

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

Résultats de la procédure de consultation

Avis de droit

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 07.11.2018

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