Introduction du trust dans le droit suisse

De quoi s’agit-il ?

À ce jour, la Suisse ne dispose pas de droit des trusts à proprement parler. Les trusts étrangers sont toutefois reconnus en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts. Inscrire cette institution dans le droit suisse a pour objectif de renforcer la place financière helvétique.

Par la motion 18.3383, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’inscription d’un trust dans le droit suisse. Un groupe d’experts mandatés par l’OFJ travaille depuis juin 2018 sur des propositions de réglementation en ce sens.
Dans ce contexte, un groupe de travail de l’Administration fédérale des contributions composé de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques réfléchit au traitement fiscal des trusts.
Motion 18.3383

Documentation

Rapports

Groupe d’experts sur les trusts

Le groupe est composé de représentants de l’administration (Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Office fédéral de la justice OFJ, Administration fédérale des contributions AFC) et d’experts externes, à savoir Paul Eitel, Florence Guillaume, Christian Lyk, Luc Thévenoz et David Wilson.

Infos complémentaires

Liens

Dossier

vers le haut Dernière modification 28.11.2019

Contact

Philipp Weber Office fédéral de la justice
T
+41 58 465 32 09
Contact
Patricia Cartier Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 41 18
Contact