Modernisation du registre du commerce

Modification du code des obligations (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) ainsi que du droit de la surveillance de la révision

De quoi s’agit-il ?

Les dispositions du code des obligations relatives au registre du commerce datent, pour l’essentiel, de 1937. Une modernisation s’impose, car le droit actuel ne répond plus aux besoins des utilisateurs.

Les étapes préalables

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

vers le haut Dernière modification 15.04.2015

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Loi sur la surveillance de la révision:

Sabine D'Amelio Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
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