Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent

Non. L’État est tenu de lutter contre l’exploitation de jeux d’argent non autorisés, qu’ils soient proposés en ligne ou via d’autres canaux. Il ne s’agit pas d’entraver la liberté de communication ou d’empêcher l’accès à des contenus politiques que l’on ne veut pas voir diffusés, comme le font certains États totalitaires. Le but de la mesure est de protéger les joueurs contre les offres de jeux qui ne sont pas contrôlées et les dangers qu’elles peuvent leur faire courir.

La mesure ne sera sans doute pas efficace à 100 %. Une personne déterminée pourra la contourner relativement facilement, mais pour l’utilisateur moyen, le blocage est un signal fort : il met en garde le joueur en soulignant le caractère illégal du jeu concerné et suffit généralement à dissuader la personne de jouer. C’est sans doute avec les nouveaux joueurs potentiels et les utilisateurs peu expérimentés que la mesure produira le plus d’effet. Le simple fait de compliquer l’accès à des sites non autorisés devrait être suffisant pour rediriger les joueurs lambda vers les offres de jeux légales. 

Non. Les sites internet diffusant de la pornographie infantile et de la pornographie dure font déjà l’objet d’un blocage systématique en Suisse. Le blocage est opéré en vertu d’une convention passée entre le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur internet (SCOCI) et les principaux fournisseurs d’accès à internet de Suisse.

À ce jour, 16 États européens appliquent des mesures de blocage de sites internet proposant des jeux d’argent : Belgique (sur une base volontaire), Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Roumanie (pas d’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet), Slovénie, et République tchèque.

Il existe, dans le domaine des jeux d’argent, un intérêt public prépondérant à pouvoir agir contre les offres non autorisées, qui ne sont soumises à aucune surveillance. Nous sommes ici face à un cas particulier. Les joueurs doivent bénéficier d’une protection appropriée contre les dangers que peuvent constituer les jeux d’argent, en particulier le jeu excessif, les escroqueries et le blanchiment d’argent. Il faut aussi veiller à ces que les recettes issues des jeux continuent d’être affectées à l’AVS et à des buts d’utilité publique. Ces objectifs sont clairement énoncés par la Constitution fédérale, qui prévoit aussi qu’en matière de jeux d’argent, les règles du libre marché ne s’appliquent pas sans restriction. Il ne faut pas non plus perdre de vue qu’il y a peu encore, les vrais casinos étaient tout bonnement interdits en Suisse. Lorsqu’un tenancier de bar exploite un salon de jeu clandestin dans l’arrière-salle de son établissement, nul ne conteste l’intervention des autorités. Pourquoi en irait-il autrement dans le monde numérique ? 

  • Selon une étude de l’Université de Berne commandée par l’Office fédéral de la justice, les offres illégales de jeux d’argent en ligne ont généré un chiffre d’affaires de 153 millions de francs en 2013. Pour 2017, les auteurs tablent sur un volume de 258 millions de francs.

  • Studie (PDF, 1.26 MB)

    (Ce document n'est pas disponible en français)

vers le haut Dernière modification 02.10.2017