Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent

 

Généralités

Les jeux d’argent sont un divertissement. Et s’ils permettent parfois de remporter le jackpot, ils comportent aussi des dangers : manipulations, escroqueries, dépendance au jeu, blanchiment d’argent. C’est pour parer à ces risques que l’État a adopté des règles. La population suisse a confirmé ces règles il y a six ans avec 87 % de votes favorables et les a inscrites dans la Constitution. La nouvelle loi sur les jeux d’argent garantit la mise en œuvre de ces règles à l’ère d’internet. Grâce à elle, les bénéfices que font les exploitants de jeux d’argent continueront de profiter à l’AVS, au sport, à la culture et à des projets sociaux, en un mot à la population suisse. Aujourd’hui, on estime que plus de 250 millions de francs par année finissent dans les caisses de casinos étrangers qui ont leur siège dans des sites offshore comme Malte ou Gibraltar. La nouvelle loi sur les jeux d’argent stoppera cette hémorragie.

Les exploitants de jeux d’argent sont tenus de verser des contributions, de sorte que la collectivité ne doive pas seulement supporter les effets néfastes du jeu. Près d’un milliard de francs issus des jeux de loteries et de casino sont ainsi affectés tous les ans à notre AVS et à d’innombrables organisations d’utilité publique actives dans le sport, la culture ou le social. Parmi les bénéficiaires figurent Swiss Olympic, les équipes sportives juniors, le Musée suisse des transports, le Château de Chillon, l'association "Table couvre-toi" ou l’"Estival Jazz Lugano". La nouvelle loi permet d’assurer que les exploitants de jeux d’argent en ligne respectent le droit suisse. Sans la loi sur les jeux d’argent, la Suisse ne peut pas faire respecter ses règles et des sommes toujours plus importantes seront captées par des exploitants en ligne qui proposent leurs jeux d’argent en Suisse mais sans autorisation de la Suisse. Cet argent manque alors à l’AVS, au sport, à la culture. En bref : il manque à la population suisse. Grâce à la nouvelle loi sur les jeux d’argent, ces sommes resteront en Suisse.

 

Jeux

Les jeux de casino classiques, comme la roulette, le black-jack ou le poker, pourront aussi être proposés en ligne à l’avenir. Les cantons pourront autoriser de nouvelles formes de paris sportifs (voir la question 5 pour des précisions). En outre, les petits tournois de poker pourront avoir lieu en dehors des maisons de jeu pour autant que l’exploitant dispose de l’autorisation requise. La mise de départ par joueur sera plafonnée à 200 francs et la somme des mises de départ de tous les joueurs ne devra pas dépasser 20 000 francs.

Oui. La nouvelle loi apporte des progrès importants pour les joueurs de poker en ligne. Elle lève l’interdiction de ces tournois en ligne. Les joueurs suisses pourront ainsi pour la première fois jouer sur des sites autorisés. Et ils pourront continuer de participer aux plus grands tournois en ligne, car les exploitants pourront collaborer avec des plateformes de poker étrangères. Et il est évident qu’ils le feront.

La loi autorise les paris sportifs dans lesquels un bookmaker propose des cotes fixes et assume le risque. Certains paris sportifs dans lesquels il est encore possible de parier après que la compétition a commencé ("paris en direct") seront aussi autorisés. Aujourd’hui seuls sont admis les paris dans lesquels les joueurs parient les uns contre les autres (principe du totalisateur) avant que n’ait débuté l’événement sportif auquel ces paris se rapportent.

Non, les jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé restent autorisés, pour autant qu’ils ne soient pas exploités professionnellement et qu’il existe un lien entre les joueurs, par exemple familial ou professionnel. En outre, le nombre de joueurs doit être faible, tout comme le montant des mises et des gains.

 

Protection et prévention

La nouvelle loi renforce la protection contre la dépendance au jeu (voir la question 8 pour des précisions) et d’autres dangers : elle permet par exemple d’agir contre la manipulation de manifestations sportives en vue d’influencer l’issue de paris sportifs. Les nouvelles dispositions comblent les lacunes de la législation actuelle. La manipulation de compétitions constituera désormais un délit de corruption, et les fédérations sportives comme les organisateurs de paris seront tenus de signaler tout soupçon de manipulation. Le cercle des exploitants de jeux d’argent soumis à la loi sur le blanchiment d’argent sera par ailleurs élargi. Globalement, la nouvelle loi rend l’exploitation des jeux d’argent plus sûre et plus transparente et protège ainsi les consommateurs.

La nouvelle loi sur les jeux d’argent contient toute une série de dispositions qui renforcent la protection contre la dépendance au jeu. Elle fait expressément obligation aux cantons et aux sociétés de loterie, qui relèvent de leur compétence, de prendre des mesures de protection contre le jeu excessif : les sociétés de loterie devront désormais, comme les maisons de jeu, exclure des jeux les personnes dépendantes. Les autorités de surveillance assumeront des obligations renforcées en matière de protection contre la dépendance au jeu, puisqu’au moins un des membres de leur direction devra être spécialisé en prévention des addictions. Les cantons sont en outre tenus de prendre des mesures de prévention et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ainsi qu’à leur entourage. Ils continueront enfin de prélever une taxe dont les recettes seront affectées à la prévention de la dépendance au jeu (environ 4,5 millions de francs par an).

La nouvelle loi apporte ici une amélioration majeure en posant le principe qu’aucun joueur dépendant n’a le droit de jouer, ni dans les casinos terrestres, ni sur internet. Tous les exploitants – aussi les exploitants en ligne – doivent exclure des jeux les joueurs dépendants. C’est important, car sur internet, on peut perdre beaucoup d’argent en quelques clics. C’est la raison pour laquelle les professionnels de la dépendance soutiennent explicitement la nouvelle loi.

 

Blocage de l’accès aux jeux non autorisés

Il y a six ans, la population suisse a accepté par 87 % de oui d’inscrire dans la Constitution fédérale un article exposant comment réglementer les jeux d’argent. Cet article précise que les règles concernant les casinos et les loteries sont aussi applicables sur internet : celui qui veut proposer des jeux en ligne en Suisse doit obtenir une autorisation et respecter notre droit. Il doit protéger les joueurs et verser des contributions à la collectivité. Aujourd’hui, une personne qui ouvre un casino virtuel quelque part dans le monde, ou qui propose des paris sportifs ou des loteries en ligne, n’a pas à se préoccuper de nos lois. Elle n’est pas tenue de prendre des mesures pour prévenir la dépendance au jeu, l’escroquerie ou le blanchiment d’argent. Elle ne contribue pas non plus au bien commun et peut empocher l’entier de ses bénéfices. Selon les estimations, ce sont actuellement plus de 250 millions de francs qui nous échappent ainsi chaque année, et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Nous avons donc besoin de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, avec le blocage de l’accès aux offres non autorisées, pour imposer aussi sur internet les règles suisses sur les jeux d’argent.

Lorsque les autorités constatent qu’un jeu en ligne n’est pas autorisé, elles prennent contact avec l’exploitant pour lui enjoindre de le rendre inaccessible aux personnes qui jouent depuis la Suisse. Si l’exploitant n’obtempère pas, le jeu est inscrit sur une "liste noire" publique, et les fournisseurs de services internet bloquent l’accès au site. Les personnes qui veulent accéder depuis la Suisse à un jeu non autorisé sont alors dirigées vers une page les informant que ce jeu n’est pas légal en Suisse.

Non. Les joueurs peuvent certes contourner le blocage. La plupart des lois peuvent être contournées, et pourtant la grande majorité des gens les respectent. Il en ira de même avec la nouvelle loi sur les jeux d’argent. La page stop que prévoit la loi sur les jeux d’argent fonctionnera un peu comme une palissade fermant un chantier. On peut l’ignorer, mais chacun sait que cela peut être dangereux. C’est pourquoi la plupart des gens s’abstiennent de la franchir. Ce qui est plus important, c’est que le blocage de l’accès aux jeux non autorisés est surtout dissuasif pour les exploitants : dans les pays qui ont mis en place ce type de dispositif (on en compte actuellement 17 dans toute l’Europe, voir question 15), on a constaté en effet que la plupart de ces exploitants avaient d’eux-mêmes fermé l’accès à leur offre de jeux non autorisée. En France, par exemple, ils l’ont fait dans près de 95 % des cas (2564 sur 2717) dans les cinq ans qui ont suivi l’introduction du blocage, comme le révèle un bilan des autorités, qui n’ont dès lors dû bloquer elles-mêmes l’accès qu’à 153 pages.

Il serait techniquement possible d’instaurer un blocage fonctionnant pour des applications, mais ce n’est pas nécessaire. Les autorités de surveillances interviennent aujourd’hui déjà régulièrement pour faire supprimer des magasins les applications d’exploitants non autorisés.

Non. Bloquer l’accès à un jeu d’argent non autorisé n’empêche personne d’accéder à une information ou d’exprimer librement son opinion. Les libertés d’opinion et d’information ne seront aucunement restreintes. La population demande simplement, et à bon droit, que les règles relatives aux jeux d’argent inscrites dans la Constitution suisse soient aussi respectées sur internet. Pour cela, nous avons besoin de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, avec le blocage de l’accès aux jeux non autorisés.

Le marché des jeux d’argent n’a jamais été un marché libre. Pour se protéger contre les escroqueries, la dépendance aux jeux et d’autres dangers, les États européens prévoient pour leur marché national un régime d’autorisation et de contrôle. Pour imposer ce régime, 17 pays appliquent déjà des mesures de blocage des offres non autorisées. Une concurrence équitable est impossible sans ces blocages : tandis qu’un exploitant respecte les règles du pays où il opère, obtient une autorisation, met en œuvre des mesures pour protéger les joueurs et acquitte taxes et impôts dus, un autre pourrait opérer sur le même marché sans faire tous ces efforts et engranger lui-même tous ses bénéfices. Grâce à la nouvelle loi sur les jeux d’argent, avec le blocage de l’accès aux jeux non autorisés, tous les exploitants devront respecter nos lois et contribuer à l’AVS avec leurs bénéfices.

Non. La Suisse et d’autres pays connaissent de telles mesures depuis des années : les pages internet diffusant de la pédopornographie ou de la pornographie dure, par exemple, sont bloquées (en Suisse, pour l’heure, ce blocage se fait sur une base volontaire). À ce jour, 17 pays d’Europe appliquent des mesures de blocage de sites internet proposant des jeux d’argent non autorisés, à savoir la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque. D’autres pays, comme l’Autriche et la Norvège, préparent aussi ce genre de blocage. La Suède a adopté il y a peu une solution similaire.

Non. La situation dans le domaine des jeux d’argent n’est pas transposable à d’autres domaines. Les jeux d’argent ont toujours été une activité particulière et ce marché n’a jamais été libre, afin de protéger les consommateurs. Pour ce marché, le blocage de l’accès aux offres non autorisées est une bonne chose. Si nous voulons empêcher des casinos internet étrangers ne disposant pas d’une autorisation de venir écumer le marché suisse sans contribuer au bien commun, nous devons pouvoir les bloquer. Le marché de la musique, par exemple, n’est pas comparable au marché des jeux d’argent. C’est un marché libre. Pour le dire simplement, pas besoin d’une concession pour ouvrir un magasin de disques, mais pour un casino, si. Cette règle doit aussi s’appliquer sur internet. C’est pour cela que nous avons besoin de la nouvelle loi sur les jeux d’argent.

Non. La loi sur les jeux d’argent dispose, à son art. 92, que les fournisseurs de services de télécommunication sont entièrement indemnisés par l’autorité qui ordonne le blocage pour les installations nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que pour leur exploitation.

Non. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent uniquement bloquer l’accès aux sites répertoriés sur la liste établie et mise régulièrement à jour par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et l’autorité cantonale compétente, la Commission des loteries et paris (Comlot).

 

Exploitants, marché

Non. Les concessions feront l’objet d’une nouvelle attribution six ans après l’entrée en vigueur de la loi. Tous les exploitants qui le souhaitent, même étrangers, pourront déposer une demande. Ils pourront le faire via une filiale ayant son siège en Suisse ou en prenant une participation dans une société exploitant des casinos en Suisse. Il faut d’ailleurs noter qu’aujourd’hui déjà, 40 % des maisons de jeu suisses sont majoritairement en mains d’investisseurs étrangers. Les exploitants étrangers continueront donc d’avoir accès au marché suisse avec la nouvelle loi. Celle-ci permettra simplement d’assurer que ces exploitants étrangers respectent les obligations imposées par le droit suisse. Les autorités suisses pourront contrôler que tous respectent nos lois et contribuent avec leurs bénéfices au bien commun. Cela n’est pas possible dans le cas d’un exploitant qui a son siège à Malte ou à Gibraltar par exemple. Par ailleurs, le modèle de concessions prévu dans la nouvelle loi pour les jeux en ligne n’a donné lieu à quasiment aucune contestation pendant la consultation : seuls deux des quelque 1700 participants s’y sont opposés.

Oui, la loi ne prévoit pas la possibilité d’une concession uniquement pour les jeux en ligne. Mais une concession permet de proposer aussi des jeux en ligne. Et n’importe quelle entreprise, même étrangère, peut présenter une demande de concession (voir aussi question 20).

Non. Comme aujourd’hui, loteries et paris sportifs ne pourront être proposés légalement en Suisse que par Swisslos et par la Loterie Romande. Ce système éprouvé vaudra aussi pour l’offre sur internet. Des exploitants étrangers peuvent cependant collaborer avec des partenaires suisses pour proposer des jeux d’argent en Suisse.

Non. Les entreprises étrangères peuvent faire une demande de concession. Des investisseurs étrangers détiennent aujourd’hui déjà une participation majoritaire dans 40 % des maisons de jeu suisses. Et la possibilité d’une collaboration entre des exploitants étrangers et des entreprises suisses – tant dans le domaine des maisons de jeu que pour les loteries et paris sportifs – est explicitement prévue. Les ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent, qui sont déjà en consultation pour assurer une transparence totale, contiennent des dispositions en ce sens. Ce sont aujourd’hui les casinos internet étrangers proposant sans autorisation des jeux en ligne en Suisse qui sont privilégiés. Ils ne sont pas tenus de prendre des mesures pour prévenir la dépendance au jeu, l’escroquerie ou le blanchiment d’argent. Et ils ne livrent rien de leurs bénéfices pour l’AVS, le sport, la culture ou des projets sociaux en Suisse. La nouvelle loi permet de s’assurer que tous les exploitants respectent notre droit, protègent les joueurs et versent des contributions à la collectivité.

La question de la réglementation du marché des jeux d’argent à l’ère d’internet se pose dans toute l’Europe. Dix-sept pays européens ont mis en place un régime d’autorisation et de contrôle avec des mesures de blocage des offres en ligne non autorisées. D’autres pays préparent des blocages de ce type. Ces pays – comme la Suisse depuis toujours – ont un marché des jeux d’argent qui n’est pas ouvert, mais qui obéit à des règles claires. Ils délivrent des autorisations, effectuent des contrôles et imposent leur droit, si nécessaire par des mesures de blocage. Le Danemark par exemple, souvent cité comme un modèle libéral, applique un tel système et sa cour suprême vient de contraindre les fournisseurs d’accès à internet, en février, à bloquer 24 sites proposant des offres de jeu non autorisées (voir le communiqué de la Danish Gambling Authority du 6 février 2018).

 

Divers

Les gains au casino sont d’ores et déjà exonérés, à la différence des gains issus de loteries et de paris sportifs, qui eux sont soumis à l’impôt dès qu’ils dépassent un montant de 1000 francs. La loi supprime cette inégalité de traitement. Dans la plupart des cas, les joueurs ne devront plus déclarer leurs gains aux impôts. Les gains de loterie, par exemple, seront exonérés jusqu’à un million de francs. Ce changement rendra les offres autorisées plus attrayantes avec, à la clé, des contributions plus importantes en faveur de la collectivité.

Non. La CFMJ ne s’est jamais prononcée contre la nouvelle loi sur les jeux d’argent et elle la soutient. Durant la consultation de 2014, elle a simplement émis des réserves sur le modèle d’octroi de concessions pour les jeux en ligne. Seul un autre des quelque 1700 participants à cette consultation a également exprimé une critique sur ce point, qui n’était donc pas réellement contesté au final. 

Non, ce jugement n’a pas de conséquences, car la droit de l’UE sur les jeux d’argent n’est pas applicable en Suisse. Et quoi qu’il en soit, la Cour reconnaît explicitement dans son arrêt (communiqué) que les États ont le droit de réglementer et de restreindre l’accès à leur marché national des jeux d’argent, notamment pour protéger les consommateurs. Du reste, la Suisse ne discrimine pas les entreprises étrangères. Des investisseurs étrangers détiennent aujourd’hui déjà une participation majoritaire dans 40 % des maisons de jeu suisses. 

Liens

vers le haut Dernière modification 17.05.2018