Loi sur les jeux d’argent

Mots-clés: Jeu d'argent

Article constitutionnel sur les jeux d'argent et loi fédérale sur les jeux d'argent

De quoi s’agit-il?

La nouvelle loi sur les jeux d’argent constitue une mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les jeux d’argent accepté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Elle remplacera la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, aujourd’hui désuète. Elle permettra l'exploitation en ligne de jeux d'argent de type poker, black jack ou roulette si ces jeux sont proposés par des maisons de jeu sises en Suisse. Les petits tournois de poker seront admis en dehors des maisons de jeu si les organisateurs se voient octroyer une autorisation. Une partie des sommes générées par les jeux d’argent continuera d’être affectée à l’AVS/AI et à des buts d’utilité publique. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les étapes préalables

  • Le 10 septembre 2009, l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", munie de 170 101 signatures valables, est déposée auprès de la Chancellerie fédérale.
  • Le 24 mars 2010, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative. Il approuve, cependant, les exigences de l’initiative et entend lui opposer un contre-projet direct (communiqué aux médias).
  • Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adopte le concernant l’initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun" (communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun"

Étude de droit comparé sur les législations en matière de jeux d’argent

Sur mandat de l’Office fédéral de la justice, l’Institut suisse de droit comparé a examiné la législation relative aux jeux d’argent dans les pays voisins de la Suisse et d’autres pays européens. Cette étude qui date de 2015 montre que les pays en question ne connaissent pas un marché des jeux d’argent libre, mais des régimes d’autorisation, de surveillance et de contrôle, avec des règles claires pour l’accès au marché national. Ils limitent ainsi le principe de la libre circulation des services qui prévaut dans l’EEE, en justifiant cette restriction par l’intérêt public de lutter contre les dangers liés aux jeux d’argent.

Pour imposer sur internet les règles applicables à leur marché national des jeux d’argent, plusieurs pays ont introduit des mesures de blocage. Actuellement, 17 pays européens bloquent déjà l’accès aux offres en ligne qu’ils n’ont pas autorisées (cf. Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent). Ils protègent ainsi également les intérêts des entreprises qui ont une autorisation d’exploiter des jeux d’argent sur le marché national en question et qui respectent les règles et les conditions fixées. 

Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d'argent
Studie: Verschiedene Aspekte der Regelung des Geldspielwesens
(Ce document n'est pas disponible en français)

concernant la loi sur les jeux d’argent

concernant les ordonnances sur la loi sur les jeux d’argent. La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

vers le haut Dernière modification 08.11.2018

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