Domaine de direction Droit public



Recours au Conseil fédéral

En matière de sûreté intérieure et extérieure et d’affaires étrangères des recours peuvent être formés devant le Conseil fédéral. En tant qu’autorité de surveillance, le Conseil fédéral connaît également des dénonciations (v. art. 72 à 74, PA ; RS 172.021). Le Domaine de direction Droit public conduit la procédure de recours et soumet au Département fédéral de justice et police (DFJP), à l’intention du Conseil fédéral, un projet de décision sur les recours. Font exception les recours dirigés contre le DFJP qui sont traités par le Département fédéral des finances (DFF).

Unité Projets et méthode législatifs

Dans cette unité sont élaborés les actes législatifs de droit public dont le DFJP est responsable et qui ne sont pas du ressort d'un autre office ou d'un autre domaine de direction de l'Office fédéral de la justice. Les projets touchent tous les niveaux législatifs (constitution, loi, ordonnance) et se rapportent aussi bien à des questions institutionnelles de principe (principe de la transparence au sein de l'administration, droits populaires, parlement, fédéralisme, droit de nécessité, Eglise et Etat, etc.) qu'à des questions de législation qui ne relèvent pas manifestement d'une autre entité administrative (aide aux victimes, libre circulation des avocats, etc.). Font partie de ces dernières tâches les affaires ayant un caractère transversal (égalité entre femmes et hommes, égalité de traitement des personnes handicapées, etc.). Dans ces affaires, l’unité assume, en partie, des tâches d'application du droit et de surveillance (en particulier dans le domaine de l'aide aux victimes).

Par ailleurs, l’unité s'occupe de légistique et développe les principes d'une bonne législation (Guide de législation). Elle procède à un examen systématique de l'efficacité des lois et elle s'efforce de faire profiter les autres travaux de législation des résultats de cet examen.

Le nouveau point de contact religions est chargé d’améliorer la coordination et les échanges entre les services fédéraux pour les affaires touchant à des questions religieuses. Le but est de privilégier une approche uniforme au sein de l’administration fédérale dans ce type de dossiers. Cette entité assure aussi une fonction de centre de compétence pour des interlocuteurs externes, en particulier pour les cantons et les communautés religieuses. Sa mise en place ne remet pas en cause les compétences actuelles des cantons et des autres services fédéraux.

Unités Législation I et II

Ces deux unités ont pour l'essentiel le même mandat, à savoir l'accompagnement des projets législatifs d'autres offices et services. Autrement dit, tout ce qui se traduit en règles normatives (article constitutionnel, dispositions d'une loi ou d'une ordonnance) doit être examiné, notamment du point de vue juridique, par ces deux unités. Il s'agit de répondre en particulier aux questions suivantes: le projet d'acte législatif en question a-t-il une base légale suffisante ? Respecte-t-il les droits fondamentaux et les principes constitutionnels ? Est-il compatible avec le droit international ? S'insère-t-il harmonieusement dans l'environnement normatif ? Est-il construit de manière logique ? Est-il lisible ? Ne recèle-t-il pas des contradictions internes ou des contradictions par rapport au droit en vigueur? Contient-il des règles superflues ?

S'agissant des aspects légistiques et rédactionnels, les deux unités travaillent en étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale (Service juridique et Services linguistiques). Outre l'accompagnement législatif proprement dit, les deux unités rédigent des avis de droit relatifs à des problèmes de droit public et de droit administratif. Elles examinent, du point de vue juridique, les affaires soumises au Conseil fédéral et constituent pour ainsi dire le service juridique central du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Dans certains cas, elles sont aussi appelées à participer à l'examen de projets d'actes législatifs par des commissions parlementaires.

Les deux unités ne se distinguent que par le cercle de leurs "clients": l’unité I traite principalement les affaires relevant du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et, en partie, du DFJP (en particulier le domaine de la police, le droit des étrangers, le droit d'asile et l'aménagement du territoire) et de la Chancellerie fédérale (par ex. l'organisation du gouvernement et de l'administration). L’unité II traite principalement les affaires relevant du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication (DETEC) et, en partie, du Département fédéral de justice et police (en particulier les actes législatifs de caractère économique) et de la Chancellerie fédérale (par ex. les droits politiques).

Unité Protection internationale des droits de l’homme

Cette unité est chargée des questions juridiques dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, que ce soit au niveau international, dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, ou au niveau national, en vue de la mise en œuvre en droit suisse des instruments internationaux garantissant les droits de l’homme. Elle élabore et présente les rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU et collabore à la rédaction et à la présentation des rapports périodiques relatifs à d’autres conventions internationales en matière de droits de l’homme, dont la mise en œuvre relève de la compétence principale d’autres offices. L’unité participe, en outre, à des comités d’experts au sein d’organisations internationales – en particulier du Conseil de l’Europe – dans le domaine des droits de l’homme. Enfin, elle prépare pour le chef du DFJP les conférences des ministres européens de la justice et accompagne les travaux du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

Le responsable de l’unité est aussi l’Agent du Gouvernement suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et devant les Comités de l’ONU pour la prévention de la torture (Committee Against Torture, CAT), pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination against Women, CEDAW) et pour l’élimination de la discrimination raciale (Committee on the Elimination of Racial Discrimination, CERD).

Unité Droit européen et coordination Schengen/Dublin

Cette unité traite des questions juridiques liées à l'intégration européenne. Elle examine la compatibilité des projets de lois ou d'ordonnances du Conseil fédéral avec les accords bilatéraux et, dans la droite ligne de la politique d’eurocompatibilité, avec les actes pertinents de l’Union européenne. Elle rédige des avis de droit et apporte sa contribution à l'élaboration des lois fédérales qui ont un lien avec les accords bilatéraux et le droit européen et des parties de messages du Conseil fédéral correspondantes. Elle participe aux négociations avec l’Union européenne dans le cadre des délégations et des groupes de travail de la Confédération chargés du suivi des négociations. A cet égard, elle collabore étroitement avec les services compétents de l’administration fédérale, les directions du DFAE en charge de la politique européenne et du droit européen et les administrations cantonales.

Dans le domaine de Schengen/Dublin, l’unité remplit, sur mandat du DFJP, une fonction de coordination entre les offices du département, mais aussi de coordination interdépartementale. Elle collabore, en particulier, au traitement des dossiers et des questions en rapport avec l’élaboration, la mise en œuvre et le développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac, fournissant son soutien aux services compétents de l’administration fédérale. Enfin, elle établit, en collaboration avec les services concernés de la Confédération, les observations présentées par la Suisse dans les procédures de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’interprétation du droit fondé sur les accords de Schengen et de Dublin.

Unité Mesures de coercition à des fins d’assistance

La Suisse se penche actuellement sur un chapitre sombre de son histoire sociale : les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux ordonnés et exécutés avant 1981. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), entrée en vigueur le 1er avril 2017, sert de base légale au versement de prestations financières aux victimes de ces mesures et placements : la contribution de solidarité qu’elle prévoit s’entend comme un témoignage de la reconnaissance de l’injustice qui leur a été faite et comme l’expression de la solidarité de la société. Entre novembre 2016 et fin mars 2018, les personnes qui se comptent au nombre des victimes ont pu déposer une demande de contribution auprès de l’unité MCFA. Cette dernière étudie les demandes et décide si leur auteur présente la qualité de victime au sens de la loi et a droit à une contribution de solidarité. Elle est assistée dans cette tâche par une commission consultative, composée notamment d’anciennes victimes. Toutes les demandes devront avoir été traitées d’ici la fin 2019, soit bien plus tôt que ce que prévoit la loi. Toutes les victimes dont la demande est approuvée obtiennent le montant maximal de 25 000 francs.

L’unité est également chargée de tâches de coordination et d’encouragement liées à l’étude scientifique des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux et soutient les projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.

Unité Haute surveillance et coordination Jeux d’argent

Cette unité assure au nom de la Confédération la haute surveillance sur l’exécution de la loi sur les jeux d’argent, entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Sa mission principale consiste à contrôler et à observer l’exécution de la législation sur les jeux d’argent. Les contrôles ont pour but de mettre au jour toute application fautive ou non uniforme du droit fédéral et de permettre une intervention au besoin. L’unité vérifie ainsi toutes les autorisations d’exploitant et autorisations de jeu octroyées par l’autorité intercantonale (Comlot). Lorsqu’elle constate une erreur dans l’exécution de la législation, elle dialogue tout d’abord avec les autorités d’exécution et leur enjoint de mettre en œuvre le droit fédéral correctement. En dernier lieu, l’OFJ peut déposer un recours auprès d’un tribunal pour obtenir que le droit soit bien appliqué.

L’unité assume des tâches d’ordre législatif. Elle identifie les éventuels besoins de révision et traite les interventions parlementaires ayant trait à la législation sur les jeux d’argent. Elle se charge aussi de la coopération internationale.

Elle fournit aux autorités d’exécution fédérales et cantonales les connaissances nécessaires à une exécution uniforme et conforme du droit. Elle leur communique ces informations par le biais de la page Internet consacrée aux jeux d’argent et de circulaires, en organisant des événements et en répondant à leurs questions. Elle soutient aussi des projets de recherche de tiers (soutien non financier), par exemple sur les questions de dépendance au jeu ou de jeu illégal.

Enfin, elle dirige le secrétariat de l’organe de coordination, qui promeut la collaboration entre la Confédération et les cantons dans l’exécution de leurs tâches.

vers le haut Dernière modification 13.01.2014

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