Domaine de direction Entraide judiciaire internationale



Unité Extraditions

L’unité Extraditions examine les demandes d’arrestation provisoire aux fins d’extradition émanant d’autorités étrangères et, le cas échéant, décerne un mandat d’arrêt à l’encontre des personnes recherchées. Si, après son arrestation, la personne poursuivie se déclare d’accord d’être extradée, l’extradition est exécutée selon une procédure simplifiée. Si, en revanche, la personne poursuivie s’oppose à son extradition, l’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Après avoir examiné la demande émanant de l’autorité étrangère, il arrête la décision d’extradition, décision qui est sujette à recours devant le Tribunal pénal fédéral; dans des cas particulièrement importants, le prononcé de ce dernier peut être déféré au Tribunal fédéral. A la requête des autorités suisses de poursuites pénales et d’exécution des peines et des mesures, l’unité Extraditions diffuse, le plus souvent par le canal d’Interpol, les avis de recherche contre les personnes réclamées en Suisse et adresse les demandes d’extradition nécessaires aux autorités étrangères.

L’unité réceptionne en outre les requêtes tendant à la délégation de la poursuite pénale qui émanent d’autorités étrangères et les transmet aux autorités suisses de poursuite pénale compétentes; inversement, à la demande des autorités suisses de poursuite pénale, il saisit les autorités étrangères de telles requêtes. Par ailleurs, de concert avec les autorités cantonales responsables, elle statue sur les demandes de transfèrement présentées par des ressortissants suisses condamnés à l’’étranger qui souhaitent rentrer en Suisse pour y purger le solde de leur peine de même que par des ressortissant étrangers condamnés en Suisse et désireux de purger le solde de leur peine dans leur pays d’origine.

Unités Entraide judiciaire I et II

Les unités Entraide judiciaire I et II transmettent aux autorités étrangères les demandes d’entraide judiciaire émanant d’autorités suisses dans la mesure où ces autorités ne sont pas habilitées à communiquer directement entre elles. Elles examinent également si les demandes d’entraide judiciaire émanant de l’étranger satisfont aux exigences légales. Au besoin, elles invitent l’autorité étrangère requérante à amender ou à compléter sa demande. Si la demande satisfait aux exigences légales et si l’octroi de l’entraide n’est manifestement pas inadmissible, elles transmettent la demande pour exécution à l’autorité judiciaire cantonale compétente ou, selon le cas, à l’autorité fédérale. Lorsque la demande concerne plusieurs cantons, que le canton compétent ne statue pas dans un délai utile ou encore que le cas est complexe ou d’une ampleur particulière, elles peuvent se charger elles-mêmes de l’exécution de la demande.

L’unité Entraide judiciaire I se charge principalement des demandes d’entraide judiciaire qui ont pour objet la saisie et la remise de valeurs patrimoniales. Lorsqu’il y a urgence, elle peut ordonner des mesures provisionnelles (par exemple, le blocage de comptes bancaires) dès qu’elle apprend qu’elle sera saisie d’une demande. Elle est également responsable des demandes d’entraide judiciaire concernant des personnes exposées politiquement (PEP). Elle mène avec d’autres Etats des négociations en vue de la conclusion de conventions internationales portant sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (sharing) ; les cas nationaux de sharing relèvent également de sa compétence. Elle traite les cas dans lesquels il s’agit d’assurer la transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations à une autorité étrangère de poursuite pénale. Enfin, elle mène des procédures en faveur du Tribunal pénal international et d’autres tribunaux internationaux et exécute des tâches communes aux deux unités.

L’unité Entraide judiciaire II réunit deux autorités centrales, compétentes pour la coopération avec les Etats-Unis et l’Italie. Elle se charge de toutes les procédures d’entraide judiciaire qui concernent ces deux pays. Enfin, elle traite toutes les demandes de notification.

Les deux unités fonctionnent comme autorité de surveillance de l’application de la loi sur l’entraide pénale internationale; à ce titre, elles peuvent former des recours devant le Tribunal pénal fédéral puis devant le Tribunal fédéral contre les décisions des autorités d’exécution.

Unité Traités internationaux

La mission principale de cette unité est d’assurer l’extension du réseau des accords conclus par la Suisse avec des Etats du monde entier, aux fins de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. L’unité examine les projets de traités qui sont soumis à la Suisse par des Etats étrangers et élabore ceux que la Suisse soumet de son côté à ses partenaires étrangers. Elle est également compétente pour l’élaboration d’autres instruments internationaux tels que les échanges de notes ou les déclarations politiques d’intention (memoranda of understanding). Elle participe, notamment au sein du Conseil de l’Europe et de l’ONU, à l’élaboration d’instruments multilatéraux portant sur l’entraide judiciaire et de conventions pénales comprenant des dispositions relatives à l’entraide judiciaire. Enfin, l’unité est responsable de l’élaboration de projets législatifs concernant la coopération internationale en matière pénale.

Bureau de la procureure de liaison de la Suisse

La Suisse a une procureure de liaison auprès d’Eurojust depuis 2015. Eurojust est une agence de l’Union européenne qui a pour tâches de promouvoir la coordination des enquêtes et de la poursuite pénale entre les Etats membres et de faciliter l’entraide judiciaire internationale et l’exécution des extraditions. La mission de la procureure de liaison consiste à représenter les intérêts de la Suisse et à entretenir les relations entre l’agence et les autorités suisses de poursuite pénale. La procureure doit en outre accorder son soutien aux autorités suisses dans les enquêtes pénales transfrontalières et assurer le contact entre elles et les autorités étrangères.

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vers le haut Dernière modification 01.02.2014

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