Communication électronique des écrits

Pour saisir et envoyer à l'OFJ des demandes chiffrées et des documents signés électroniquement dans un environnement Web sécurisé, vous pouvez, selon les cas, utiliser les canaux suivants.

  • Requête simple : transmission chiffrée avec ou sans documents signés électroniquement, sans SuisseID
    Choisissez le type de demande "requête simple" dans la boîte de courriel OFJ. A la fin de la saisie vous pourrez enregistrer un accusé de réception signé et horodaté au format PDF:
    Requête simple
  • Demande formelle ou échange d'écritures dans une procédure administrative, avec SuisseID
    Choisissez le type de demande "demande formelle" dans la boîte de courriel OFJ. Identifiez-vous avec SuisseID; le document joint doit être muni d'une signature électronique qualifiée. A la fin de la saisie vous pourrez enregistrer un accusé de réception signé et horodaté au format PDF:
    Demande formelle

 

Liens

vers le haut Dernière modification 25.06.2018