Signature électronique

De quoi s'agit-il ?

Lorsqu'un contrat n'est soumis par le droit à aucune forme, il peut être conclu par la voie électronique, par exemple par courrier électronique ou par une réponse à une offre faite sur Internet. Par contre, lorsqu'il est soumis à la forme écrite - ce qui n'est pas la règle en droit suisse - il ne peut pas être conclu par la voie électronique, étant donné qu'il doit être signé à la main (art. 14, al. 1, CO).

La loi introduit un nouvel alinéa dans le code des obligations (art. 14 al. 2bis CO) qui prévoit que tous les contrats soumis à la forme écrite pourront être également conclus par la voie électronique. A cet effet, ils devront être signés électroniquement par le débiteur. La loi règle également les conditions de reconnaissance des fournisseurs de services de certification dans le domaine de la signature électronique, ainsi que leurs droits et obligations. Un nouvel article 59a CO prévoit la responsabilité du titulaire d'une clé privée lorsque celle-ci est utilisée abusivement.

Les étapes préalables
  • Le 1er mai 2000, l'ordonnance du 12 avril 2000 sur les services de certification électronique (OSCert; Lien: RO 2000 1257) est entrée en vigueur. Elle a été conçue comme une ordonnance expérimentale et se limite pour l'essentiel de décrire les conditions de reconnaissance des fournisseurs de services de certification.
  • Le 17 janvier 2001, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à organiser une procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la signature électronique, avec l'avant-projet de loi sur le commerce électronique (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (01.044)
    Le Parlement adopte la loi sur la signature électronique le 19 décembre 2003. La préparation des dispositions d'exécution a été confiée à l'Office fédéral de la communication.
     
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la loi sur la signature électronique et de l'ordonnance d'exécution au 1er janvier 2005 (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Expertise
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Texte soumis au référendum
Contact / renseignements
Bassem Zein, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 36 22, Contact