Protection des données

De quoi s'agit-il ?

La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Elle régit le traitement de données effectué par des personnes privées et des organes fédéraux. Le Préposé fédéral à la protection des données est chargé de surveiller l'application de la loi. Il existe également des législations cantonales sur la protection des données dans 17 cantons.

La révision a notamment pour objet:

  1. de renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles, en particulier de données sensibles et de profils de la personnalité
  2. de permettre aux autorités fédérales de tester, durant une phase pilote, les accès à des banques de données, en particulier lors d'accès en ligne
  3. et de garantir un niveau de protection adéquat en matière d'accès, d'utilisation, de protection et de contrôle des données fédérales, lorsque celles-ci sont traitées par des autorités cantonales ou communales.

Les étapes préalables
  • Deux interventions parlementaires sont à l'origine de la révision, à savoir la motion 98.3529 du 17 novembre 1998 (Liaisons "on line". Renforcer la protection pour les données personnelles) et la motion 00.3000 du 28 janvier 2000 (Renforcement de la transparence lors de la collecte des données personnelles).
  • Le 5 septembre 2001, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer en procédure de consultation la révision de la loi fédérale sur la protection des données (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 30 septembre 2002, Le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 19 février 2003, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (communiqué aux médias communiqué aux médias). 
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (03.016)
     
  • Le 27 février 2007, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre la procédure d'audition portant sur la révision de l'ordonnance sur la protection des données et sur le projet d'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données. Le délai pour prendre position court jusqu'au 18 mai 2007 (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données et des dispositions d’exécution (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires
  • 98.3529
    Motion Commission de gestion du Conseil des Etats. Liaisons "on line". Renforcer la protection pour les données personnelles
  • 00.3000
    Motion Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Renforcement de la transparence lors de la collecte des données personnelles
Procédure de consultation
Ordonnances
Audition: Révision de l'ordonnance sur la protection des données
Audition: Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
Questions en matière de protection des données
Les questions en matière de protection des données et qui ne concernent pas la révision de la loi, doivent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données.
Contact / renseignements
Robert Baumann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 61, Contact
Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 59, Contact
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 44, Contact