Adoption Thaïlande

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Actualité (13 mars 2014)

Pour 2014, 18 dossiers d'adoption peuvent être déposés en Thaïlande par des candidats suisses. Les personnes intéressées sont priées de prendre contact avec l'autorité centrale de leur canton de domicile ou l'intermédiaire de leur choix afin de s'enquérir de la possibilité de déposer un dossier. Cette limitation du nombre de dossiers ne vaut pas pour les enfants à besoins spéciaux (special needs).


 

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfant pouvant être proposés pour une adoption internationale

En Thaïlande, les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes sont concernés par l'adoption internationale:

  • enfants en bonne santé, rarement en-dessous de 12 mois
  • enfants à besoins spécifiques

Attention: L’Autorité centrale thaïlandaise établit chaque année le nombre de requêtes d’adoption pouvant être introduites. L’adoption d’enfants à besoins spécifiques (special needs) n’est pas affectée par cette limitation. Cette catégorie comprend :

  • Enfants de plus de 4 ans
  • Fratries dont l'un au moins est âgé de plus de 4 ans et 6 mois
  • Enfants dont les parents biologiques souffrent d'une maladie psychiatrique
  • Enfants souffrants d'un problème de santé sévère (HIV positif, amputation, problème orthopédique, défaut cardiaque, sévère déficit dans la vision ou l'audition, enfant muet, thalassémie, hépatite B)
  • Cas particuliers (enfants issus de relations d'inceste ou dont la mère aurait consommé des produits stupéfiants durant la grossesse)

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs
Min. 25 ans
Max. pas d'indication
  Durée minimale du mariage Pas d'indication
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs Min. 15 ans
Max. 40 ans avec la mère adoptive
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule Oui, toutefois la priorité est donnée aux couples mariés sans enfants
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Non
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? Pas d'indication

 

4. Indications générales
  1. Il doit être précisé sur le dossier si la demande s'adresse à un enfant à besoins spécifiques
  2. Le dossier doit être actualisé tous les deux ans (actualisation du rapport d'évaluation sociale) Dès qu'un changement survient dans la situation du couple, il convient d'en informer rapidement l'Autorité centrale thaïlandaise.
  3. Le rapport d'évaluation sociale doit contenir des informations sur:
    • Une tutelle éventuelle pour l'enfant, dans la mesure où les parents adoptifs ne seraient plus à même de s'occuper de l'enfant ainsi que le nom des parrains/marraines;
    • Prise en charge au sens large de l'enfant à son arrivée en Suisse (plus d'informations sur les crèches/écoles, structures d'accueil périscolaire, possibilité de prise en charge médicale à proximité du domicile)
    • La participation à un atelier de préparation à l'adoption
  4. Les familles comprenant déjà 2 enfants devront être approuvées par le Board avant de pouvoir déposer un dossier d'adoption;
  5. L'adoption prononcée en Thaïlande ne rompt pas le lien de filiation (adoption simple). Une requête d'adoption plénière doit être déposée en Suisse à l'issue du placement d'une année auprès des parents adoptifs.

5. Liste des documents requis par l’Autorité centrale thaïlandaise
  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Tous les documents exigés (originaux et copies) doivent être légalisés par la représentation de Thaïlande en Suisse.
  • Tous les documents doivent être traduits en anglais ou en thaï par un traducteur assermenté et munis de la signature de ce dernier. L’Autorité centrale thaïlandaise utilisera le thaï pour la correspondance relative aux dossiers qui lui sont transmis dans cette langue.
  • La traduction de chaque document doit être agrafée à celui-ci.
Formulaire d'inscription thaïlandais + 4 photos passeport, 4,5x6 cm Application for child adoption + four photographs of the applicant and spouse, size 4.5 x 6 cm
Sozialbericht (voir chiffre 4. c) Home Study Report
Agrément en vue d'adoption Certification of Suitability for Receiving a child for the purpose of adoption
Document certifiant que l’enfant est autorisé à entrer sur le territoire suisse Document certifying the eligiblitiy of the child to enter into Switzerland
Attestation de l'Autorité centrale cantonale qu'elle suivra le placement de l'enfant et fournira les rapports de suivi du placement Statement from the cantonal central authority that the placement of the child will be supervised and the post-placement reports will be provided
Lettre de motiviation du couple, facultatif * Letter of motivation, optional *
Certificat médical attestant de la santé physique, ainsi que, le cas échéant, de l’infertilité des requérants Medical certificate verifying good physical health and the applicants' infertility (if any)
Attestation émanant d'un médecin psychiatre ou d'un psychologue attestant de la bonne santé physique des requérants Certificate from a psychiatrist or psychologist about the mental health of the applicants
Extrait du registre des mariages ou copie du jugement de divorce Copy of document certifying marriage or divorce (if any)
Document attestant de l’activité professionnelle et du revenu Document certifying occupation and income
Document attestant de la situation financière actuelle (datant de six mois au plus) Document certifying current financial status (dating back not more than six months)
Document attestant de la fortune Document certifying asset
Références d’au moins deux personnes confirmant l’aptitude des requérants à adopter References from at least two persons certifying the suitability of the applicant for adoption
Copie du passeport ou de la carte d’identité Copy of passport
Extraits du casier judiciaire Excerpt from the swiss criminal record
Attestation de la participation à un atelier de préparation à l'adoption Document certifying the participation to a preparatory course
Photos du couple, entourage, familial-amical, logement (datant de six mois au plus) Photographs of the applicants' and applicants’ children (if any), family, friends and the home area (not older than 6 months)


* obligatoire pour une demande s’adresse à un enfant à besoin spécifiques
 

6. Indications concernant la procédure en Thaïlande
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant Env. 4 ans
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine Env. 2 semaines
Où l’adoption est-elle prononcée? En Thaïlande
Type d’adoption Adoption simple (voir Point 4. e)

 

7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L’Autorité centrale de Thaïlande exige des autorités compétentes les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant:

  • 3 rapports bimestriels pendant les 6 premiers mois