Traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

De quoi s’agit-il ?

Les traités internationaux que leur importance élève au rang de la Constitution seront soumis au référendum obligatoire. La conclusion de pareils traités exige l'aval du peuple et des cantons. La modification de la Constitution renforce les droits de participation de la population et par là même la légitimité démocratique du droit international.

Les étapes préalables

  • Le 16 août 2018, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification de la Constitution (communiqué aux médias).
  • Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message concernant l’inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

Message et projet

vers le haut Dernière modification 15.01.2020

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Reto Feller Office fédéral de la justice
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