Initiative pour l’autodétermination

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (initiative pour l’autodétermination) a été déposée le 12 août 2016. Elle vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Conseil fédéral la rejette, du fait de l’insécurité juridique, des difficultés économiques et des répercussions négatives en matière de politique extérieure qu’elle générerait.

Les étapes préalables

  • Le 12 août 2016, l’initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", munie de 116 428 signatures valables, est déposée.
  • Le 9 novembre 2016, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de proposer au Parlement de rejeter l’initiative (communiqué aux médias).
  • Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative pour l’autodétermination (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (17.046)

Documentation

vers le haut Dernière modification 05.07.2017

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