Initiative sur la justice

Mots-clés: Justice

De quoi s’agit-il?

L’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)" a été déposée le 26 août 2019. Elle demande que les juges du Tribunal fédéral soient désignés par tirage au sort. Une commission spécialisée indépendante déciderait de l’admission au tirage au sort. Les juges, dont la durée de fonction prendrait fin cinq ans après qu’ils aient atteint l’âge ordinaire de la retraite, ne pourraient être destitués qu’à l’issue d’une procédure de révocation.

Les étapes préalables

  • Le 26 août 2019 est déposée l’initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)" avec 130100 signatures valables.
  • Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral prend la décision de principe de proposer au Parlement le rejet de l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect (communiqué aux médias).

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vers le haut Dernière modification 27.11.2019

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