Six questions et réponses relatives à la loi fédérale sur les services d’identification électronique

Non, l'e-ID n'est pas un passeport numérique. Il s'agit d'une procédure permettant par exemple aux utilisateurs de commander simplement et de manière sûre un extrait du casier judiciaire ou du registre des poursuites auprès d'une autorité, ou de se connecter de façon sécurisée sur le site d'une boutique en ligne. Pour ce faire, on utilise une identité électronique (nom, prénom, date de naissance et, le cas échéant, des caractéristiques supplémentaires) à laquelle tous les acteurs peuvent se fier. Ce type de procédé existe depuis longtemps. L'État élabore des dispositions pour éviter un développement anarchique des fournisseurs d'e-ID et pour clarifier les règles en matière de protection des données. Il pose le cadre de solutions reconnues et dignes de confiance qui permettront aux utilisateurs de naviguer facilement et sûrement dans le monde numérique. L'identification électronique ne peut pas remplacer le passeport ou la carte d'identité.

Avec la loi fédérale sur les services d’identification électronique, l’État garantit que tout se passe dans les règles. D'une part, il fait en sorte que personne ne puisse recevoir une e-ID sous une fausse identité, ce qui est gage de sécurité juridique et de fiabilité des activités en ligne. D'autre part, l'État garantit en termes clairs que les données personnelles des utilisateurs sont protégées. Ces derniers pourront utiliser l'e-ID partout où ils peuvent se procurer des biens ou des services en ligne, qu'ils soient proposés par des acteurs privés ou par les autorités.

Comme dans de nombreux autres domaines, l'État et le secteur privé se partageront les tâches en ce qui concerne l'e-ID. L'État définit les dispositions légales, garantit l'exactitude des données et surveille les fournisseurs privés d'e-ID. Ces derniers fournissent les solutions concrètes, par exemple en mettant l'e-ID à disposition sur un téléphone portable, une clé USB ou une carte à puce. Il est important que des acteurs privés se chargent de cette tâche, car les technologies et les besoins des utilisateurs évoluent constamment. Les fournisseurs privés sont plus rapides et flexibles que l'État, dont les processus sont soumis au droit administratifs et à la réglementation sur les marchés publics. En conclusion, la répartition des tâches bénéficie aux futurs utilisateurs.

Lorsqu'une personne demande une e-ID, la Confédération vérifie que les informations à son sujet sont correctes. En règle générale, il s'agit du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne. Ces données sont uniquement transmises au fournisseur d'identité avec l'accord exprès de l'utilisateur et le fournisseur n'aura pas le droit communiquer ces données et les informations qui en découlent. En outre, les utilisateurs auront un accès en ligne aux données de leur e-ID et pourront ainsi contrôler eux-mêmes ce qu'il en est fait.

La protection des données personnelles est une priorité absolue. La loi fédérale sur les services d’identification électronique fixe à cette fin des normes strictes, par exemple en matière de sécurité des systèmes informatiques ou sur la protection des données. Une commission indépendante, la Commission fédérale des e-ID (EIDCOM) sera créée pour s'occuper de la reconnaissance et de la surveillance des fournisseurs. Ses membres seront nommés par le Conseil fédéral.

Personne ne sera forcé d'avoir une e-ID. L'utilisateur sera libre d'avoir recours à cette offre. Il sera par exemple toujours possible de faire des achats en ligne sans e-ID. Quiconque offre un accès à ses prestations au moyen d'une e-ID d'un niveau de garantie faible devra aussi proposer une possibilité d'accès sans e-ID. Cela figure clairement dans la loi fédérale sur les services d’identification électronique. Concrètement, celui qui exige une attestation de l'âge sur sa boutique en ligne doit faire en sorte que cette vérification puisse aussi se faire sans e-ID, par exemple transmettant une copie de la carte d'identité.

vers le haut Dernière modification 27.12.2019