Renforcement de la protection des données

Révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)

De quoi s’agit-il ?

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est dépassée par les évolutions technologiques et sociétales. Le Conseil fédéral entend l’adapter à ces dernières tout en rendant le traitement des données plus transparent et en renforçant le droit de chacun de disposer de ses propres données.

La révision totale de la LPD permettra à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108 et de reprendre la directive européenne (UE) 680/2016 relative à la protection des données dans le cadre de poursuites pénales. Elle y est tenue en vertu de l’accord de Schengen. La LPD révisée se rapprochera également des exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée.

Les étapes préalables

  • Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral approuve un rapport sur l'évaluation de la LPD et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner l'opportunité de renforcer la législation en matière de protection des données, en tenant compte des résultats de l'évaluation et des développements en cours au sein de l'UE et du Conseil de l'Europe, et de faire des propositions concernant la marche à suivre avant la fin de 2014 (communiqué aux médias).
  • Pour bénéficier de l’expertise nécessaire et pour tenir compte des intérêts des différents groupes de personnes concernés par une éventuelle révision de la loi sur la protection des données, l’Office fédéral de la justice (OFJ) instaure un groupe d’accompagnement. Celui-ci se penche de septembre 2012 à octobre 2014 sur les mesures législatives à prendre et résume ses conclusions dans un rapport (rapport du groupe d’accompagnement Révision LPD).
  • Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral prend acte du rapport du groupe d’accompagnement et des propositions du DFJP quant à la suite des travaux. Il charge le département de lui soumettre un avant-projet de révision de la LPD au plus tard à la fin août 2016. La modification de loi devra prendre en compte les réformes en cours au sein de l’UE et du Conseil de l’Europe (communiqué aux médias).
  • Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation l'avant-projet de révision totale de la LPD et de modification d'autres actes ayant trait à la protection des données (communiqué aux médias).
  • Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (17.059)

Documentation

Rapports

Prises de position suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 15.09.2017

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