Extension du système des amendes d'ordre

Mots-clés: Régime des sanctions

Révision de la loi sur les amendes d'ordre

De quoi s’agit-il ?

La loi sur les amendes d’ordre a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi sur la circulation routière. La révision élargit la procédure de l’amende d’ordre, le but étant que des atteintes à d'autres lois soient elles aussi sanctionnées facilement, rapidement et uniformément.

Les étapes préalables

  • Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (communiqué aux médias).
  • Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (14.099)
     
  • Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2018 la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrefaçon ou à la falsification des vignettes autoroutières (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2020 la date de l’entrée en vigueur de la loi sur les amendes d’ordre, de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre et les listes des amendes (communiqué aux médias)

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la consultation

Message et projet

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions

Ordonnance : procédure de consultation

Ordonnance : résultats de la consultation

Ordonnance et annexe 1 (liste des amendes)

vers le haut Dernière modification 16.01.2019

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