Extension du système des amendes d'ordre

Révision de la loi sur les amendes d'ordre

La loi sur les amendes d’ordre a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi sur la circulation routière. La révision élargit la procédure de l’amende d’ordre, le but étant que des atteintes à d'autres lois soient elles aussi sanctionnées facilement, rapidement et uniformément.

• Le 15 mars 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation une révision de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (communiqué aux médias).
• Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (communiqué aux médias).
   
  
• Délibérations parlementaires (14.099)
   
• Le 26 avril 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1^er janvier 2018 la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrefaçon ou à la falsification des vignettes autoroutières (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1^er janvier 2020 la date de l’entrée en vigueur de la loi sur les amendes d’ordre, de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre et les listes des amendes (communiqué aux médias)