Protection des victimes de violence domestique

Mots-clés: Famille

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

De quoi s’agit-il ?

Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La Suisse entend également adhérer à la convention d’Istanbul, qui doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.

Les étapes préalables

  • Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal. Le même jour, il envoie en consultation aussi l'adhésion de la Suisse à la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
  • Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral adopte le message approuvant la ratification de la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
  • Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (16.081)
  • Délibérations parlementaires (17.062)
     
  • Le 1er avril 2018, la convention d’Istanbul entre en vigueur en Suisse (communiqué aux médias).

Documentation


A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Rapport d'évaluation

  • Evaluation "Umsetzung und Wirkung von Art. 28b ZGB" (PDF, 1.08 MB)

    Schlussbericht von Social Insight, Forschung Evaluation Beratung, Schinznach-Dorf, in Arbeitsgemeinschaft mit Prof. Dr. Andrea Büchler, Universität Zürich. Schinznach-Dorf und Zürich, 10. April 2015.
    (Ce document n'est pas disponible en français)

Prises de position suite à la procédure de consultation

Résultats de la procédure de consultation


B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

Prises de position suite à la procédure de consultation

Résultats de la consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 27.03.2018

Contact

Droit civil:

Judith Wyder Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 41 78
Contact

Droit pénal:

Gabriella D'Addario Di Paolo Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 40 95
Contact

Convention d'Istanbul:

Anita Marfurt Office fédéral de la justice
T
+41 58 464 93 28
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