Protection des victimes de violence domestique

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

De quoi s’agit-il ?

Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La Suisse entend également adhérer à la convention d’Istanbul, qui doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.

Les étapes préalables

  • Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal. Le même jour, il envoie en consultation aussi l'adhésion de la Suisse à la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
  • Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral adopte le message approuvant la ratification de la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
  • Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (16.081)
  • Délibérations parlementaires (17.062)
     
  • Le 1er avril 2018, la convention d’Istanbul entre en vigueur en Suisse (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Les dispositions permettant la surveillance électronique du respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, afin de permettre aux cantons de faire les préparatifs nécessaires (communiqué aux médias).

Documentation


A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Rapport d'évaluation


B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 03.07.2019

Début de la page

Contact

Droit civil :

Office fédéral de la justice
Judith Wyder
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 41 78
F +41 58 462 78 79
Contact


Droit pénal :

Office fédéral de la justice
Gabriella D'Addario Di Paolo
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 40 95
F +41 58 462 78 79
Contact

Imprimer contact

https://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/sicherheit/gesetzgebung/gewaltschutz.html