Protection des victimes de violence domestique

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

De quoi s’agit-il ?

Différentes modifications du droit civil et du droit pénal doivent aider à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La Suisse entend également adhérer à la convention d’Istanbul, qui doit permettre de combattre la violence à l’égard des femmes selon des normes comparables à l’échelle de l’Europe.

Les étapes préalables

  • Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de loi modifiant le droit civil et le droit pénal. Le même jour, il envoie en consultation aussi l'adhésion de la Suisse à la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
  • Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral adopte le message approuvant la ratification de la convention d’Istanbul (communiqué aux médias).
  • Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (17.062)
     
  • Le 1er avril 2018, la convention d’Istanbul entre en vigueur en Suisse (communiqué aux médias).

Documentation


A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Rapport d'évaluation

  • Evaluation "Umsetzung und Wirkung von Art. 28b ZGB" (PDF, 1.08 MB)

    Schlussbericht von Social Insight, Forschung Evaluation Beratung, Schinznach-Dorf, in Arbeitsgemeinschaft mit Prof. Dr. Andrea Büchler, Universität Zürich. Schinznach-Dorf und Zürich, 10. April 2015.
    (Ce document n'est pas disponible en français)

Prises de position suite à la procédure de consultation

Résultats de la procédure de consultation


B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

Prises de position suite à la procédure de consultation

Résultats de la consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 27.03.2018

Contact

Droit civil:

Judith Wyder Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 41 78
Contact

Droit pénal:

Gabriella D'Addario Di Paolo Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 40 95
Contact

Convention d'Istanbul:

Anita Marfurt Office fédéral de la justice
T
+41 58 464 93 28
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