Surveillance de la correspondance par télécommunication

Révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

De quoi s’agit-il ?

La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. La révision totale ne vise pas à multiplier les contrôles, mais à accroître leur efficacité. Elle permet en outre l’intégration dans la loi de nouvelles dispositions en matière de protection des données.

Les étapes préalables

  • Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
  • Le 23 novembre 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
  • Le 27 février 2013, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).

  • Délibérations parlementaires (13.025)

  • Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation les ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur au 1er mars 2018 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la procédure de consultation

Procédure de consultation sur les ordonnances de mise en œuvre

Vous trouverez les documents relatifs à cette consultation sur le site internet du DFJP:

Ordonnances de mise en œuvre

Vous trouverez les documents relatifs à cette consultation sur le site internet du DFJP:

Infos complémentaires

Documents

Liens

vers le haut Dernière modification 15.11.2017

Contact

Patrick Rohner Office fédéral de la justice
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+41 58 462 47 46
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Pour les questions concernant le rapport:

Nils Güggi Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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+41 58 463 36 21
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