Formulaires pré-imprimés, enveloppes, BV

Les commandes de formulaires pré-imprimés, d'enveloppes et de bulletins de versement ne sont plus possibles.

Le Casier judiciaire suisse n'accepte plus que les commandes effectuées et payées via Internet ou au guichet postal.

Si vous commandez plus de 15 extraits du casier judiciaire par mois, nous vous offrons la possibilité de les payer mensuellement par facture.

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vers le haut Dernière modification 13.12.2012