Légalisation de l'extrait du casier judiciaire suisse par la Chancellerie fédérale

Une légalisation est nécessaire lorsque l'extrait est exigé par une autorité étrangère ou une ambassade (par ex. pour un visa).

Si vous n'êtes pas encore en possession d'un extrait du casier judiciaire, utilisez le procédé de commande par internet. Vous pouvez, moyennant un émolument supplémentaire, commander un extrait certifié (procédure de commande en ligne).

Si vous êtes déjà en possession d'un extrait du casier judiciaire et que vous désirez le faire légaliser, procédez de la manière suivante:

1. Si l’extrait du casier judiciaire ne comprend aucun jugement ("N’est pas enregistré au casier judiciaire"),

veuillez alors nous faire parvenir l’extrait muni de l’annotation "Signature pour légalisation" à l’adresse suivante :

Casier judiciaire suisse
Service des particuliers
Bundesrain 20
3003 Berne

Nous signerons l’extrait et vous le renverrons à votre adresse.

Veuillez ensuite procéder comme suit :
Précisez votre désir de faire légaliser votre extrait. Indiquez le pays auquel le document est destiné et envoyez le tout à la Chancellerie fédérale (voir adresse ci-dessous).

Les émoluments s'élèvent à CHF 20.-- par légalisation. Veuillez s.v.pl. joindre l'argent en espèces ou faire parvenir le coupon postal de votre paiement (CCP 30-349292-2) à la Chancellerie fédérale.

2. Si l’extrait du casier judiciaire comprend des jugements,

veuillez procéder comme suit :

Précisez votre désir de faire légaliser votre extrait. Indiquez le pays auquel le document est destiné et envoyez le tout à la Chancellerie fédérale (voir adresse ci-dessous).

Les émoluments s'élèvent à CHF 20.-- par légalisation. Veuillez s.v.pl. joindre l'argent en espèces ou faire parvenir le coupon postal de votre paiement (CCP 30-349292-2) à la Chancellerie fédérale

Pour toutes autres questions concernant la légalisation, veuillez vous adresser à:
 

Chancellerie fédérale
Gurtengasse 5
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 37 69
Contact

vers le haut Dernière modification 19.01.2010