Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

Avis de droit du

4 février 2020

Editeur

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice

Mots clés

Service de renseignement, loi sur le renseignement, limites au traitement des informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, d’association ou de réunion en Suisse

Dernière modification 04.02.2020

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