Secret fiscal et accès à des documents officiels

JAAC 2016.1 (p. 1 - 14), édition du 26 janvier 2016

• Secret fiscal et accès à des documents officiels (PDF, 535 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2016.1 (p. 1 - 14)

Avis de droit du

2 octobre 2015

Editeur

DFJP, Office fédéral de la justice

Mots clés

Loi sur la transparence, Accès à des documents officiels, Secret fiscal

Bases légales

• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 4 let. a

  (LTrans, RS 152.3)

• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, art. 110

  (LIFD, RS 642.11)

• Loi fédérale sur l'impôt anticipé, art. 37

  (LIA, RS 642.21)

• Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 33

  (LT, RS 641.10)

• Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, art. 39

  (LHID, RS 642.14)

• Loi fédérale concernant l'accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l'épargne (Loi sur la fiscalité de l'épargne), art. 10

  (LFisE, RS 641.91)

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA), art. 74

  (LTVA, RS 641.20)

• Loi fédérale sur l'imposition du tabac, art. 29

  (LTab, RS 641.31)

• Loi fédérale sur l'imposition de la bière, art. 6

  (LIB, RS 641.411)

• Loi sur l'imposition des huiles minérales, art. 8

  (Limpmin, RS 641.61)

• Loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles, art. 6

  (Limpauto, RS 641.51)

Citation

JAAC 2016.1, p. [numéro de page]

Dernière modification 26.01.2016