CLaH 61

Buts

La CLaH 61 a pour objet d’édicter entre les Etats contractants des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Quand s’applique-t-elle

Le champ d’application de la CLaH 61 est très large du point de vue de la matière. La Convention comprend en effet toutes les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un mineur prises par une autorité judiciaire ou administrative (art. 1 CLaH 61). Est un « mineur » au sens de cette convention toute personne qui a cette qualité tant selon la loi interne de l’Etat dont elle est ressortissante que selon la loi interne de sa résidence habituelle (art. 12 CLaH 61).

La CLaH 61 s’applique à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants (art. 13 CLaH 61). Ce sont les autorités judiciaires et administratives de l’Etat de la résidence habituelle d’un mineur qui sont compétentes pour prendre des mesures de protection.

La CLaH 61 prévoit également plusieurs fors subsidiaires ainsi qu’un mécanisme de transfert de compétence.

Etats contractants

La liste des Etats contractants se trouve sur le site internet de la Conférence de La Haye.

Bases légales

vers le haut Dernière modification 27.04.2011