Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

Modification du code civil et d'autres actes

De quoi s’agit-il ?

Les enfants victimes de maltraitance doivent pouvoir être protégés rapidement et efficacement. En généralisant l’obligation d’aviser l’autorité, on permettra à cette dernière d’intervenir sans tarder et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les mineurs en danger. Le Conseil fédéral veut obliger les professionnels qui sont régulièrement en contact avec les enfants dans le cadre de leur activité à aviser l’autorité de protection de l’enfant s’ils ont des raisons de croire que le bien d’un enfant, et donc son développement, sont menacés. Les personnes soumises au secret professionnel ne seront pas tenues d’aviser l’autorité des cas dont elles ont connaissance, mais elles pourront le faire malgré le secret professionnel.

Les étapes préalables

  • Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification du code civil et d'autres actes (communiqué aux médias).
  • Le 15 avril 2015, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message relativ à la modification du code civil suisse (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (15.033)
     
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2019 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Texte soumis au référendum

vers le haut Dernière modification 27.06.2018

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