Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

Mots-clés: Etat civil

De quoi s'agit-il?

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent avoir la possibilité de faire modifier rapidement et simplement dans le registre de l'état civil les indications relatives à leur sexe et à leur prénom. Une simple déclaration à l'office de l'état civil doit suffire à cet effet, sans que des examens médicaux préalables soient exigés ou que d'autres conditions doivent être remplies.

Les étapes préalables

  • Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification du code civil (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 24.05.2018

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