Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

Mots-clés: Etat civil

De quoi s'agit-il?

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent avoir la possibilité de faire modifier rapidement et simplement dans le registre de l'état civil les indications relatives à leur sexe et à leur prénom. Une simple déclaration à l'office de l'état civil doit suffire à cet effet, sans que des examens médicaux préalables soient exigés ou que d'autres conditions doivent être remplies.

Les étapes préalables

  • Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification du code civil (communiqué aux médias).
  • Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message concernant la révision du code civil (communiqué aux médias)

Documentation

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

Résultats de la consultation

Message et projet

vers le haut Dernière modification 06.12.2019

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Michel Montini Office fédéral de la justice
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