Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

De quoi s’agit-il ?

L’injustice qu’ont subie les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 est aujourd'hui reconnue. Différentes mesures ont été prises en signe de réparation. Une initiative pour la réparation avait été déposée en décembre 2014. Le Parlement ayant approuvé à une nette majorité le contre-projet indirect élaboré par le Conseil fédéral, l'initiative a été retirée. La loi adoptée prévoit la réalisation d’une étude scientifique complète et des contributions de solidarité d’un montant total de 300 millions de francs en faveur des victimes. L'Office fédéral de la justice travaille d'arrache-pied pour traiter les 9018 demandes de contributions de solidarité qui ont été déposées. Tous les versements devraient être réalisés d'ici la fin 2020.

Les étapes préalables

  • Le 11 avril 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga demande pardon, au nom du Conseil fédéral, pour les grandes souffrances infligées aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Elle déclare que la cérémonie de commémoration devait marquer le point de départ d’un travail historique approfondi sur cette page difficile de l’histoire du pays (communiqué aux médias).
  • Le 13 juin 2013, la Table ronde chargée de faire la lumière sur toutes les souffrances et les injustices qu'ont subies les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance tient sa première séance (communiqués aux médias).
  • La création du fonds d’aide immédiate est effective depuis la signature, le 14 avril 2015, d’une convention entre le délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et la Chaîne du Bonheur (communiqués aux médias).
  • Le 19 décembre 2014, un comité interpartis dépose auprès de la Chancellerie fédérale l'initiative sur la réparation.
  • Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral décide d'opposer un contreprojet indirect à l'initiative sur la réparation (communiqué aux médias).
  • Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation le contreprojet à l'initiative sur la réparation (communiqué aux médias).
  • Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral approuve le message concernant l’initiative initiative sur la réparation et son contre-projet indirect (communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires (15.082)
     
  • Le 30 septembre 2016, le Parlement adopte le contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation.
  • Par déclaration du 10 octobre 2016, le comité d’initiative informe la Chancellerie fédérale qu’il a retiré conditionnellement l’initiative sur la réparation (déclaration).
  • Le 26 janvier 2017, le délai référendaire expire sans avoir été utilisé. La loi peut donc entrer en vigueur le 1er avril 2017.
  • Le 15 février 2017, le Conseil fédéral approuve l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (communiqué aux médias).
  • En date du 4 juillet 2017, l'OFJ avait reçu 2536 demandes de contributions de solidarité en faveur de victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance (communiqué aux médias).
  • Au 1er octobre 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a reçu 3352 demandes de contribution de solidarité (communiqué aux médias).
  • Les victimes qui ont la priorité absolue en raison d’une maladie grave ou de leur grand âge obtiendront la contribution maximale de 25 000 francs en janvier 2018 (communiqué aux médias).
  • La Commission indépendante d’experts (CIE) instituée par le Conseil fédéral pour réaliser une étude historique sur l’histoire des internements administratifs avant 1981 et une équipe de recherche du projet Sinergia "Placing Children in Care 1940-1990" pointent différents défis et difficultés que pose la présentation d’une demande de contribution de solidarité (communiqué aux médias).
  • La Table ronde a rempli sa mission. Le 8 février 2018, cet organe s’est réuni à Berne pour la dernière fois (communiqué aux médias).
  • Jusqu’au 8 mars 2018, l’Office fédéral de la justice a approuvé plus de 1000 demandes (communiqué aux médias).
  • La conseillère fédéral Sommaruga exprime sa gratitude à la Table ronde (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la consultation

Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

vers le haut Dernière modification 11.01.2018

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