Révision du droit de l'adoption

Modification du code civil et d'autres actes

De quoi s’agit-il ?

La révision souhaite permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré et, à titre de variante, aux personnes menant de fait une vie de couple, d'adopter l'enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés. La révision prévoit aussi d'adapter les conditions d'adoption. Notamment, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. De plus, les autorités compétentes bénéficieront d'une plus grande latitude et pourront mieux tenir compte des circonstances du cas. Enfin, la révision vise à assouplir le secret de l'adoption en faveur des parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur l'enfant donné à l'adoption ou recherchent ce dernier.

Les étapes préalables

Documentation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la procédure de consultation

Texte soumis au référendum

Nouvelles dispositions

vers le haut Dernière modification 10.07.2017

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