L’unité MCFA et sa commission consultative

L’Unité MCFA

L’Unité MCFA de l’Office fédéral de la justice est responsable de la mise en œuvre de la LMCFA et de son ordonnance d’exécution. La tâche principale de l’Unité est d’assurer le traitement des demandes de contributions de solidarité et de formuler une décision. Durant la mise en œuvre de la LMCFA, l’unité collabore avec les points de contact cantonaux ainsi qu’avec les archives cantonales. En cas de demandes spécifiques lors du traitement des demandes de contribution de solidarité, l’autorité compétente peut demander des conseils à une commission consultative.

L’unité s’occupe parallèlement de l’examen des projets d'entraide des organisations de victimes et de personnes concernées et peut si le projet est réalisable le soutenir financièrement. L’unité MCFA collabore avec les diverses institutions afin de soutenir et promouvoir les études scientifiques.

La commission consultative

Le Département fédéral de justice et police a institué le 15 février 2017 une commission consultative qui a comme but le soutien de l’Unité MCFA lors de l’examen des demandes de contribution de solidarité (art. 6 al. 3 de la LMCFA et art. 5 de l’OMCFA). Cette commission est composée de 9 membres et compte actuellement parmi ses membres des personnes concernées.

Les rôles principaux de la commission consultative sont la gestion des questions suivantes:

  • Des questions de procédures
  • Des questions de principes
  • Des demandes particulièrement delicates (decisions negatives)

Vous trouverez plus d’informations sur les réunions de la commission consultative dans les résumés des séances.

Dernière modification 10.08.2020

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