L’unité MCFA et sa commission consultative

L’Unité MCFA

L’Unité MCFA de l’Office fédéral de la justice est responsable de la mise en œuvre de la LMCFA et de son ordonnance d’exécution. La tâche principale de l’Unité est d’assurer le traitement des demandes de contributions de solidarité et de formuler une décision. Durant la mise en œuvre de la LMCFA, l’unité collabore avec les points de contact cantonaux ainsi qu’avec les archives cantonales. En cas de demandes spécifiques lors du traitement des demandes de contribution de solidarité, l’autorité compétente peut demander des conseils à une commission consultative.

L’unité s’occupe parallèlement de l’examen des projets d'entraide des organisations de victimes et de personnes concernées et peut si le projet est réalisable le soutenir financièrement. L’unité MCFA collabore avec les diverses institutions afin de soutenir et promouvoir les études scientifiques.

La commission consultative

Le Département fédéral de justice et police a institué le 15 février 2017 une commission consultative qui a comme but le soutien de l’Unité MCFA lors de l’examen des demandes de contribution de solidarité (art. 6 al. 3 de la LMCFA et art. 5 de l’OMCFA). Cette commission est composée de 9 membres et compte actuellement parmi ses membres des personnes concernées.

Les rôles principaux de la commission consultative sont la gestion des questions suivantes:

  • Des questions de procédures
  • Des questions de principes
  • Des demandes particulièrement delicates (decisions negatives)

Vous trouverez plus d’informations sur les réunions de la commission consultative dans les résumés des séances.

  • Luzius Mader, ancien Délégué du DFJP pour les victimes de mesures de coercition et ancien directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice, président
  • Elsbeth Aeschlimann, ancienne membre de la Table ronde et ancienne responsable du centre de consultation pour les victimes
  • Lisa Yolanda Hilafu-Brönnimann, ancienne présidente de Zwangsadoption-Schweiz, ancienne membre de la Table ronde, personne concernée
  • Urs Allemann-Caflisch, ancien membre décisionnaire lors de l’aide immédiate, personne concernée
  • Laetitia Bernard, Intervenante au centre de consultation LAVI du canton de Fribourg et ancienne membre décisionnaire lors de l’aide immédiate
  • Guido Fluri, Responsable et auteur de l’initiative sur la réparation des victimes, personne concernée
  • Barbara Studer Immenhauser, Archiviste cantonale du canton de Berne et présidente des conférences des directrices et directeurs d'Archives suisses CDA, ancienne membre de la Table ronde
  • Christian Raetz, Bureau de médiation du canton de Vaud
  • Maria Luisa Zürcher, Ancienne directrice de l’association des communes suisses, ancienne membre de la Table ronde et membre décisionnaire lors de l’aide immédiate

La première séance de la commission consultative a eu lieu le 7 mars 2017 à l’OFJ sous la présidence de Monsieur Luzius Mader. Les thèmes abordés lors de cette première séance furent principalement les suivants : la présentation des membres de la commission, leurs tâches et devoirs, le déroulement concret du futur travail, l’échange de données (prévu), l’Etat des travaux, leurs attentes, des questions pratiques (langue de travail, calendrier des séances, etc.) ainsi que la communication interne et externe. La séance fut constructive et promet une collaboration enrichissante et fructueuse.  
Procès-verbal de la 1ère séance

La seconde réunion de la commission consultative a eu lieu le 21 juin 2017 à l’OFJ sous la présidence de Monsieur Luzius Mader. Les thèmes discutés lors de cette deuxième séance furent les suivants : le bilan actuel du traitement des demandes de contribution, les modèles de décision (négatif ou positif), la présence de la commission consultative sur internet, la notion de "victime" selon la loi, la priorisation des demandes ainsi que les projets d’entraide. Les décisions prises lors de cette réunion seront appliquées dans le travail de l’Unité MCFA.  
Procès-verbal de la 2ème séance 

La troisième séance de la commission consultative a eu lieu le 22 août 2017 à l’OFJ. Les thèmes abordés lors de cette séance furent principalement les suivants : le bilan actuel de la situation, la liste des demandes déjà traitées, les modèles de décision (négatif ou positif), le traitement des demandes, la conférence de presse du 6 juillet 2017, le flyer, les projets d’entraide, l’étude scientifique ainsi que la planification de 2018.  
Procès-verbal de la 3e séance

La quatrième séance de la commission consultative a eu lieu le 17 octobre 2017 à l’OFJ sous la présidence de Monsieur Luzius Mader. Les thèmes discutés lors de réunion furent les suivants : Le bilan actuel de la situation, l’envoi de plus de 10’000 nouveaux flyer aux diverses institutions (Caritas, maisons de personnes âgées, etc.), les pré-décisions, la rencontre du CIE le 2 novembre 2017 ainsi que la rencontre des points de contact. L’intervention de Madame la conseillère nationale Schneider Schüttel fut également abordée ainsi que les projets d’entraide et le PNR 76. Une demande particulièrement délicate fut également discutée.
Procès-verbal de la 4e séance

La cinquième séance de la commission consultative a eu lieu le 7 décembre 2017 à l’OFJ. Les thèmes abordés lors de cette séance furent principalement les suivants : le bilan actuel de la situation, la liste des demandes déjà traitées, la priorisation du traitement des demandes, la gestion des requêtes spécifiques des personnes concernées, les projets d’entraide ainsi que la planification de 2018.
Procès-verbal de la 5e séance

La sixième séance de la commission consultative a eu lieu le 6 mars 2018 à l’OFJ sous la présidence de Monsieur Luzius Mader. Les thèmes discutés lors de réunion furent les suivants : Le bilan actuel de la situation, la liste des demandes déjà traitées, les projets d’entraides, le délai de dépôt des demandes, la dernière Table Ronde, la disparition de la fonction de "délégué aux victimes" ainsi que le rôle de soutien des points de contacts cantonaux. Plusieurs demandes spécifiques furent également discutées.
Procès-verbal de la 6e séance

La septième séance de la commission consultative a eu lieu le 23 mai 2018 à l’OFJ. Les thèmes abordés lors de cette séance furent les suivants : Le bilan actuel de la situation, la liste des demandes déjà traitées, les demandes de victime étant décédées, la rencontre entre Mme la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et les membres de la Table Ronde du 17 mai 2018 à Berne, la présence dans les médias ainsi que le délai de dépôt des demandes.
Procès-verbal de la 7e séance

Procès-verbal de la 8e séance

Procès-verbal de la 9e séance

Procès-verbal de la 10e séance

Procès-verbal de la 11e séance

Procès-verbal de la 12e séance

Protokoll 13. Sitzung
(Ce document n'est pas disponible en français)

 

2019

  • 26 février 2019
  • 30 avril 2019
  • 25 juin 2019
  • 27 août 2019
  • 22 octobre 2019
  • 26 novembre 2019

vers le haut Dernière modification 18.09.2019