Adoption Philippines

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

Aux Philippines, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:

  • enfants d’une même fratrie
  • enfants à besoins spécifiques
  • enfants avec un passé négatif ("with negative background") *
  • enfants en bonne santé à partir de l’âge de quatre ans

* enfants issus de l'inceste, d'un viol, ou dont la mère souffre de problème de santé psychique

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine

Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs Min. 27 ans
Max. 47 ans
  Durée minimale du mariage min. 3 ans ou min. 5 ans s’il y a eu un divorce précédemment
Les années de concubinage peuvent être prise en compte, mais il faut quend même au moins un an de mariage
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs Min. 16 ans
Max. 45 ans
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule Oui, mais seulement des enfants entre 9 et 15 ans avec une maladie curable ou un passé difficile
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Non
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? Pas d'indication

4. Indications générales

  1. L'Autorité centrale refuse que le sexe soit défini sur les agréments. De manière générale, il y a plus de garçons que de filles à confier à l'adoption internationale.
  2. La décision des parents de donner leur enfant à l’adoption ne devient irrévocable que six mois après la naissance de l’enfant. Ce délai vaut également en cas de décès des parents.
  3. Selon le droit des Philippines (Philippine AIDS Prevention and Control Act of 1998), les enfants destinés à être adoptés ne peuvent pas être soumis à un dépistage systématique du VIH/SIDA. L’Autorité centrale n’ordonne un test que lorsqu’il y a des soupçons concrets, par exemple liés à l’environnement social de l’enfant.
  4. Les frais pour toute la procédure aux Philippines s'élèvent à US$ 2000.00. La taxe d'enregistrement de fratries de deux ou plusieurs enfants sera calculée non plus par enfant, mais par placement. Celle-ci a été fixée à US$ 3000.00. En plus il y a les "Pré-adoption costs" (passeport, visa, documents de l’enfant) d’environ US$ 150 et un don de US$ 1000 versé par chèque à l’orphelinat d’où l’enfant vient.
  5. L’Autorité centrale des Philippines encourage les requérants à faire preuve de plus d’ouverture en accueillant des enfants avec quelques problèmes de santé et qui sont "with no background information" (enfants abandonnés, trouvés).
  6. Les requérants qui au moment de la décision d’apparentement sont âgés de 50 ans ou plus sont automatiquement placés sur la "Special Home Finding List" (celle-ci comprend : les enfants à besoins spéciaux, les enfants de plus de 9 ans, les fratries de 2 enfants ou plus qui en général sont plus âgés).
  7. S’il s’agit d’une adoption intra-familiale (neveu, nièces…) les requérants doivent remplir le "Questionnaire for Relative Adoption Applicants". Veuillez-vous référer au document "Relative Adoption Process".

5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption

  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en anglais. Cette traduction ne doit pas nécessairement être effectuée par un service officiel. Si la traduction est faite par un particulier, les indications suivantes sont toutefois requises : nom, âge, formation, diplôme et activité professionnelle du traducteur.
  • Aucune légalisation n’est nécessaire.
Identité (voir Documents) Personalities (see Documents)
Déclaration notariée de prise en charge (sous formulaire ICAB) Undertaking and Oath
Rapport social Home Study Report
Demande d’adoption (sur le formulaire officiel de l’ICAB) Adoption Application Form (Form No. 1) 
ICAB Self-Report-Questionnaire ICAB Self-Report-Questionnaire
Extraits du registre des naissances Birth certificate 
Certificat de mariage Marriage certificate 
Jugement de divorce (le cas échéant) Divorce Decree (if applicable) 
Evaluation médicale (sur le formulaire officiel de l’ICAB) Adoption Application Form (Medical Evaluation) 
Expertise psychologique
(voir document ICAB Resolution 0001)*

Lors d'une première adoption des Philippines: Minnesota Multi-Phasic Personality Inventory-1-Restructured Form (avec les résultats "Base Rate"), (MMPI-2-RF) and Millon  Clinical Multiaxial Inventory II (MCMI III); lors d'une deuxième adoption, un rapport d'un psychologue diplômé suffit
Psychological Expertise
Consentement de l’enfant biologique à adopter lorsque celui-ci est âgé de 10 ans ou plus Consent to the adoption by biological children who are at least 10 years old
Lettres de recommandation de personnes qui connaissent le requérant depuis au moins 5 ans:
a) paroisse / autorité locale
b) employeur
c) personne de l’entourage proche mais non liée par des liens de parenté
Character reference from the following who have known the applicant for at least 5 years:
a) local church / minister
b) applicant’s employer
c) non-relative member of the immediate community 
Consentement de la marraine et du parrain Consent of the Godmother and Godfather
Document attestant des ressources économiques, par ex. un certificat de l’employeur ou une déclaration fiscale Latest income tax return or other documents showing the financial capability
Extraits du casier judiciaire Excerpt from the Swiss criminal record 
Agrément en vue d'adoption Certificate that the applicant is qualified to adopt
Autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse, délivrées par l’autorité cantonale compétente Certificate that the child to be adopted is allowed to enter the country
Photos récentes de la famille et du logement Recent pictures of the applicants, immediate family and residence 
Type d’enfant souhaité Type of Child acceptable SNCC 
Taxe d’enregistrement de 200 USD (voir le document Bank account details) Application fee of 200 USD (see document Bank account details)

* lorsque les tests ne peuvent pas être faits en Suisse, cf. document ICAB resolution du 4 février 2013

6. Indications concernant la procédure aux Philippines

Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant Env. 4 ans
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine Env. 2 semaines
Où l’adoption est-elle prononcée? En Suisse
Type d’adoption Adoption plénière

7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L’Autorité centrale des Philippines exige qu’un rapport sur l’intégration et le développement de l’enfant lui soit remis tous les deux mois. Le premier rapport est dû un mois après l’arrivée de l’enfant en Suisse. En tout, trois rapports sont exigés.

Dans le dernier rapport, l’assistant social doit obligatoirement recommander à l’Autorité centrale des Philippines de consentant à l’adoption (final consent).

Documents

  • Liste d’adresses (PDF, 114.52 KB)

    des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération

Liens

Bases légales

vers le haut Dernière modification 20.05.2020