Adoption Panama

1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale:

Oui

2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale

Au Panama, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:

  • Enfants d’une même fratrie
  • Enfants en bonne santé à partir de 5 ans

3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine

Adoption conjointe
  Age des futurs parents adoptifs

Aucune indication

  Durée minimale du mariage Min. 2 ans
  Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs Min. 18 ans
Max. 45 ans
Adoption par une personne seule
  Possibilité d’adopter pour une personne seule Oui
Recours à un intermédiaire
  Prescrit par le pays d’origine? Non
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? Oui

4. Indications générales

  • L’Office fédéral de la justice n’a aucune expérience récente avec le processus d’adoption au Panama.

5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption

  • Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
  • Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol.
  • La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté officiellement habilité à travailler pour la République de Panama.
  • Les documents doivent être munis d’une apostille ou légalisés une représentation de Panama à l’étranger.
Lettre de motivation (raisons pour lesquelles une adoption est envisagée, caractéristiques de l’enfant) Carta de motivación (razón para adoptar, características del niño)
Rapports psychologiques avec les noms des tests psychologiques et leurs résultats Estudios psicológicos con los nombres de las pruebas psicológicas y los resultados de las mismas.
Rapport social Estudios biológico y socia
Extrait du casier judiciaire Certificado de antecedentes penales 
Certificat médical attestant de la santé physique et psychique, établi par une institution reconnue par l’Etat Certificado médico de buena salud física y mental expedido por una institución de salud del Estado 
Attestation d’emploi (indication du poste occupé, du salaire, du nombre d’années de service et des avantages sociaux) Constancia de trabajo (indicación del cargo, sueldo, antigüedad y beneficios sociales)
Extrait de naissance Certificado de nacimiento 
Extrait du registre des mariages ou preuve du concubinat Certificado de matrimonio o prueba del concubinato
Deux lettres de recommandation de personnes connaissant les requérants Dos declaraciones juradas extrajudiciales de personas que conocen los solicitantes
Photographie en couleurs (format carte postale) de chaque pièce du logement, ainsi que de la façade Fotografías en colores de tamaño postal de cada una de las habitaciones que conforman el hogar y la fachada 
Photographies actuelles en couleurs des requérants et des autres membres de la famille Una fotografía reciente en colores de los adoptantes, así como de los demás integrantes del cuadro familiar
Confirmation que les rapports de suivi vont être fournis périodiquement Certificado de compromiso de seguimiento post-adopción
Consentement exprès de respecter la disposition prévoyant une période temporaire de vie commune avec l’enfant avant son adoption Aceptación expresa de asignación para tener una convivencia temporal con la niña/el niño en adopción 
Attestation d’un cours de préparation destinés aux futurs parents adoptifs Certificado de haber recibido preparación para padres adoptivos.
Copie légalisée du passeport Copia autenticada del pasaporte
Agrément en vue d’adoption Autorización para recibir un menor en adopción
Copie légalisée de l’autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse Copia debidamente autenticada de la autorización para ingresar al adoptado o a la adoptada

6. Indications concernant la procédure au Panama

Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant 18 – 24 mois
Durée de la procédure sur place / durée du séjour dans le pays d’origine Aucune indication
Où l’adoption est-elle prononcée? Dans le pays d’origine
Type d’adoption Adoption plénière

7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant

L’Autorité centrale du Panama exige de l’Autorité centrale suisse les rapports suivants sur l’intégration et le développement de l’enfant (peut varier car cela est décidé par le juge responsable):

  • Un rapport tous les 6 mois durant 3 ans après l’arrivée de l’enfant en Suisse.

Documents

Liens

Dernière modification 06.04.2017

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