1. Etat partie à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale:
Oui
2. Enfants pouvant être proposés pour une adoption internationale
Au Mexique, une adoption internationale peut être envisagée pour les enfants entrant dans l’une des catégories suivantes:
- Enfants à besoins spécifiques
- Enfants en bonne santé âgés d’au moins 5 ans
- Enfants d’une même fratrie
3. Conditions posées aux candidats à l’adoption par le pays d’origine
Adoption conjointe | ||
Age des futurs parents adoptifs | Min. 35 ans | |
Couples homosexuels | Possible, mais pas dans tous les Etats * | |
Durée minimale du mariage | Min. 5 ans | |
Différence d’âge entre l’enfant et ses futurs parents adoptifs | Min. 16 ans | |
Adoption par une personne seule | ||
Possibilité d’adopter pour une personne seule | Oui | |
Recours à un intermédiaire | ||
Prescrit par le pays d’origine? | Non | |
Les ressortissants de l’Etat d’origine résidant à l’étranger bénéficient-ils d’un traitement privilégié? | Non | |
* Lors de la soumission d'un dossier d'adoption, l'Autorité centrale mexicaine souhaite ne pas être fixé à un Etat spécifique. Elle transmettra le dossier à l'Etat qui propose les enfants ou les jeunes en vue d'une adoption internationale. |
4. Indications générales
- Il y a de longues listes d’attentes (nationales et internationales)
- Pour que la différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant corresponde, grosso modo, à celle qui existerait dans un rapport de filiation biologique, les attributions se font selon les critères suivants:
Pour les parents entre 25 et 40 ans: enfant entre 0 et 4 ans
Pour les parents entre 41 et 49 ans: enfant entre 5 et 11 ans
Pour les parents entre 50 et 55 ans: enfant à partir de 12 ans - Il faut indiquer de quel État du Mexique vous aimeriez adopter un enfant
5. Liste des documents requis pour le dossier d’adoption
- Veuillez respecter l’ordre de la liste qui suit pour composer votre dossier.
- Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en espagnol effectuée par un traducteur professionnel.
- Tous les documents originaux et leur traduction doivent être munis d’une apostille.
Extraits du registre des naissances (y compris pour les enfants) | Extractos del acta de nacimientos (incl. hijos) |
Extrait du registre des mariages | Registro civil de matrimonio |
1 photo couleur de chaque requérant (env. 3.5 x 4.5 cm) | 1 Fotografía a color por solicitante (aprox. 3.5 x 4.5 cm.) |
10 photos couleurs, format carte postale, du logement (façade et toutes les pièces) et d’une réunion de famille | 10 fotografías tamaño postal a color todas en su casa: fachada, todas habitaciones interiores y de una reunión familiar |
Certificats médicaux établis par une institution publique | Certificados médicos expedido por institución oficial |
Certificat de l’employeur (mentionnant le poste occupé, les années de service et le salaire) ou document attestant des revenus et de la situation économique | Constancia de trabajo (con puesto, antigüedad, sueldo) o documentación que acredite los ingresos y la solvencia económica |
Copies des passeports | Identificación oficial con fotografía (pasaporte) |
Rapport social | Estudio socio-económico |
Expertise psychologique | Estudio psicológico |
Agrément en vue d’adoption | Certificado de idoneidad |
Extraits du casier judiciaire | Extractos del registro de antecedentes penales |
Après qu’un enfant a été proposé: | |
Document attestant que les requérants sont d’accord de vivre avec l’enfant proposé de 1 à 3 semaines avant l’adoption | Aceptación de tener convivencia 1 – 3 semanas con el menor asignado antes la adopción |
Autorisation pour l’enfant d’entrer sur le territoire suisse et d’y séjourner | Autorización para ingreso y residencia permanente en Suiza del niño |
Document confirmant que les futurs parents adoptifs s’engagent à fournir des rapports périodiques après l’adoption | Compromiso de seguimiento |
6. Indications concernant la procédure au Mexique
Délai d’attente entre le dépôt du dossier et la proposition d’un enfant | Aucune indication (cf. 4. Indications générales) |
Durée du séjour dans le pays d‘origine | La procédure peut varier d’un Etat à l‘autre |
Où l’adoption est-elle prononcée? | Dans le pays d’origine |
Type d’adoption | Adoption plénière |
7. Obligations à remplir après l’accueil d’un enfant
L’Autorité centrale du Mexique ne donne pas d’indications quant au nombre de rapports exigés sur l’intégration et le développement de l’enfant.
Documents
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Liste d’adresses (PDF, 114 kB, 18.03.2024)
des intermédiaires en vue d’adoption agréés par la Confédération
Dernière modification 30.08.2022