Département fédéral de justice et police

Le GRECO recommande de nouvelles mesures de lutte contre la corruption

Rapport sur la 1re évaluation de la Suisse

Communiqués, DFJP, 02.06.2008

Berne. Ces dernières années, la Suisse a fait des efforts considérables pour combattre la corruption. A la suite de sa première évaluation de la Suisse, le GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption), une commission du Conseil de l’Europe, lui recommande cependant de prendre de nouvelles mesures pour prévenir, détecter et réprimer la corruption. Il attend un rapport sur la mise en œuvre de ses recommandations d’ici à la fin octobre 2009.

Dans son rapport, le GRECO reconnaît la valeur des nombreuses mesures prises par la Suisse depuis les années 90. Il approuve notamment le dispositif de confiscation et la responsabilité pénale des personnes morales, et reconnaît que l’administration dispose d’instruments fondamentaux pour prévenir la corruption. Il n’en recommande pas moins de continuer à développer le dispositif de lutte contre la corruption et adresse à la Suisse treize recommandations.

Mettre sur pied une stratégie concertée

Le GRECO juge qu’une meilleure coordination est nécessaire. Il propose de donner au groupe consultatif sur la corruption, qui assure l’échange d’informations entre services fédéraux, les compétences nécessaires pour mettre sur pied une stratégie nationale. Dans le domaine de la poursuite pénale, il souhaite que l’on clarifie rapidement la question de la surveillance du Ministère public de la Confédération afin d’assurer son indépendance. En outre, il préconise que la Suisse encourage la formation spécialisée des juges, des procureurs et des policiers dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Faciliter la poursuite de la corruption privée

Le GRECO regrette que la corruption privée, poursuivie sur plainte, ne puisse être soumise à des techniques d’enquête telles que la surveillance téléphonique ou l’investigation secrète. L’ampleur de ce phénomène, selon lui, justifierait que cet acte soit qualifié de crime dans les cas graves. Il deviendrait alors une infraction sous-jacente au blanchiment d’argent. Par ailleurs, il constate que l’autorisation que doivent demander les ministères publics pour lever l’immunité des employés fédéraux ne nuit pas à l’efficacité de la répression de la corruption.

Quelques améliorations possibles dans le secteur public…

Le GRECO demande que l’on renforce l’offre de formation pour les employés de la Confédération dans les domaines de l’éthique et de la corruption et que l’on règlemente plus clairement les conflits d’intérêts et les occupations accessoires. Il relève également la nécessité de prendre des mesures contre les risques du "pantouflage", qui se posent lorsque le titulaire d’une fonction publique est engagé dans le secteur privé. Selon lui, les règles sur l’acceptation de cadeaux et d’avantages devraient être plus strictes pour l’ensemble des employés fédéraux. Ceux-ci devraient être tenus par la loi de signaler tout soupçon de corruption, leur protection devant alors être assurée. Le GRECO préconise encore que les cantons envisagent la création, pour chaque administration communale ou cantonale, d’un organe indépendant de contrôle de l’administration et des finances qui signalerait les cas possibles de corruption aux autorités de poursuite pénale.

… et dans le secteur économique

Dans le secteur économique, le GRECO recommande que la Suisse envisage l’introduction de sanctions complémentaires - comme par exemple, l’exclusion des marchés publics - et examine la possibilité de mettre en place un casier judiciaire pour les personnes morales condamnées. Par ailleurs, il demande que l’on implique davantage les auditeurs et les experts comptables dans le système de prévention de la corruption, en concertation avec les organisations professionnelles (p. ex. par le biais de directives et de formations relatives à la détection et au signalement de faits de corruption).

La Suisse est membre du GRECO depuis 2006

La Suisse est devenue membre du GRECO à l’entrée en vigueur de la convention pénale contre la corruption du Conseil de l’Europe, en 2006. Cette commission a pour tâche de soutenir la lutte contre la corruption en menant diverses investigations dans ses Etats membres. Lors d’une première évaluation de la Suisse, le GRECO a examiné plusieurs domaines sur la base de questionnaires et de visites : les mesures générales de prévention et de lutte contre la corruption, les organes compétents, les immunités, les procédures en place, la confiscation et le blanchiment du produit de la corruption, la prévention dans les administrations publiques, les mesures de prévention dans le secteur privé et la responsabilité des entreprises. La prochaine évaluation de la Suisse aura lieu dans trois ans ; elle portera sur les dispositions pénales contre la corruption et sur le financement des partis politiques et des campagnes précédant les votations.

Contact / renseignements
Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 40 81, Contact