Faciliter la transmission d’entreprises par succession : large adhésion des milieux consultés

Mots-clés: Droit des successions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.02.2020

Le Conseil fédéral souhaite supprimer certaines difficultés auxquelles se heurte la transmission intrafamiliale d’entreprises par succession. Cette réforme contribuera à pérenniser les entreprises suisses, en particulier les PME, et à préserver l’emploi. Le projet a reçu un accueil majoritairement positif, comme le montrent les résultats de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 26 février 2020. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé de soumettre un message au Conseil fédéral pour le début de 2021.

L’essentiel en bref :  

  • Le Conseil fédéral souhaite faciliter la transmission d’entreprises par succession. Il entend ainsi assurer une plus grande stabilité des PME familiales notamment et préserver l’emploi.
  • Les propositions qu’il a faites en ce sens ont reçu un accueil majoritairement positif durant la consultation.
  • Le DFJP soumettra un message au Conseil fédéral pour le début de 2021.

Plus de 99 % des entreprises en Suisse sont des PME. Il s’agit dans plus de 80 % de cas d’affaires familiales ou de structures comptant moins de dix employés. Les PME génèrent deux tiers des emplois dans le pays. Selon une étude de l’Université de Saint-Gall, 3400 entreprises environ connaissent chaque année des problèmes de financement en raison des règles sur les successions. Quelque 48 000 emplois sont touchés.

Le Conseil fédéral propose que le juge puisse attribuer une entreprise dans son intégralité à un seul héritier si le défunt n’a pas pris de disposition à cet effet. Il s’agit notamment de prévenir le morcellement, voire la fermeture, d’entreprises. L’héritier repreneur doit en outre pouvoir obtenir des autres héritiers des délais de paiement, de manière à lui éviter des problèmes de liquidités.

Effets positifs, en particulier pour les PME

La très grande majorité des participants à la consultation ont accueilli positivement l’avant-projet du Conseil fédéral, dont ils ont relevé les effets positifs pour l’économie, plus particulièrement les PME, et pour l’emploi.

Concernant la possibilité d’obtenir un délai pour le paiement de la part des cohéritiers, l’obligation faite au repreneur de fournir des sûretés à ses cohéritiers a suscité quelques critiques. Certains craignent que cette mesure ne complique considérablement la mise en œuvre de cette règle. Il ressort en outre de quelques avis que le cercle des entreprises auxquelles la réforme doit s’appliquer est jugé trop restreint. Le Conseil fédéral examinera ces aspects en vue de la rédaction du message et procèdera au besoin à des adaptations.

Autres projets concernant le droit successoral

La révision du droit successoral que le Parlement examine actuellement facilitera aussi la transmission d’entreprises. Parmi les mesures proposées, la réduction des parts réservataires donnera au testateur une plus grande liberté de disposer de ses biens.

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vers le haut Dernière modification 26.02.2020

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