Garantie des constitutions révisées de cinq cantons

Mots-clés: Ordre juridique | Cantons

Communiqués, Le Conseil fédéral, 06.12.2019

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Comme il le constate dans le message adopté le 6 décembre 2019, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral. C’est notamment le cas de l’extension du scrutin majoritaire lors des élections du Grand Conseil du canton d’Uri.

Le 19 mai 2019, le canton d’Uri a accepté une modification du système électoral pour le Grand Conseil. Le corps électoral veut étendre le scrutin majoritaire à quatre nouvelles communes. La représentation proportionnelle ne sera désormais appliquée que dans les quatre communes les plus peuplées.

Le Conseil fédéral considère que ce système est conforme au droit fédéral. Il se fonde sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a déterminé en juillet 2019 la taille que doit avoir une circonscription électorale pour qu’un scrutin majoritaire soit admissible. Les communes concernées dans le canton d’Uri remplissent ce critère.

Autres révisions garanties

Le Conseil fédéral propose en outre au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux modifications suivantes, qui ont pour objet :

dans le canton d’Uri :

  • la régulation des grands prédateurs ;

dans le canton du Tessin :

  • les droits politiques des Tessinois de l’étranger ;
  • les délais pour la récolte des signatures ;
  • le vote populaire lors des initiatives populaires législatives ;
  • les projets avec variantes lors de la révision de la constitution cantonale ;

dans le canton de Vaud :

  • l’hébergement médico-social (rectification) ;

dans le canton du Valais :

  • la date de la session constitutive du Grand Conseil et la modification du délai entre le premier et le second tour lors des élections cantonales ;

dans le canton de Genève :

  • les tâches publiques dans le domaine de l’art et de la culture.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 06.12.2019

Contact

Contact / renseignements

Christoph Schmidt Office fédéral de la justice
T
+41 58 463 53 70
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte