Anciens enfants placés de force : la contribution de solidarité ne doit pas réduire les PC

Communiqués, Le Conseil fédéral, 27.11.2019

La contribution de solidarité versée aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux devrait être exclue du calcul des prestations complémentaires (PC). Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a considéré que cette contribution, en tant que geste de réparation de l’injustice subie, devait bénéficier intégralement aux victimes. Il a par conséquent décidé de soutenir une initiative parlementaire qui formule une demande en ce sens.

L’initiative parlementaire "Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires" (19.476) a été déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle demande que le calcul des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC) ne tienne compte ni du montant de la contribution de solidarité en tant qu’élément de la fortune ni du produit de cette part de la fortune en tant que revenu.

Restitution de la part réduite des prestations complémentaires

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Elle prévoit le versement, à titre de réparation, d’une contribution de solidarité d’un montant maximal de 25 000 francs par victime. Bien que, aux termes de la loi, cette contribution de solidarité ne soit pas considérée comme un revenu si la victime a droit à des PC, elle peut néanmoins jouer un rôle dans le calcul de la PC parce qu’elle augmente le montant de la fortune et parce que le produit de cette fortune supplémentaire est pris en compte comme revenu. Il arrive par conséquent que la contribution de solidarité ait pour effet de réduire le montant des PC. Comme la CSSS-E, le Conseil fédéral estime qu’une telle réduction n’est pas justifiée. C’est pourquoi il accueille favorablement la proposition de la CSSS-E de corriger et de restituer aux bénéficiaires le montant des réductions déjà effectuées.

Sur les 9000 personnes qui ont déposé une demande de contribution de solidarité, on estime à 830 environ le nombre de bénéficiaires de PC. Cependant, une partie seulement de ces bénéficiaires sont concernés par une réduction des PC, une franchise étant appliquée à la fortune dans le calcul de la PC. À l’heure actuelle, 20 personnes se sont manifestées à ce sujet. Le coût des versements rétroactifs sera vraisemblablement inférieur à 600 000 francs.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à réparer l’injustice subie par les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux. Il demande par conséquent au Parlement d’adopter la proposition de modification de loi.

vers le haut Dernière modification 27.11.2019

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