Entrée en vigueur des dispositions sur l’égalité salariale: premières analyses d’ici à fin juin 2021

Communiqués, Le Conseil fédéral, 21.08.2019

Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

L'essentiel en bref:

  • La modification de la loi sur l'égalité entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
  • Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir réalisé leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.
  • Ces dispositions cesseront automatiquement de s'appliquer le 1er juillet 2032 (clause "sunset").

Le Parlement a adopté la modification de la loi sur l'égalité le 14 décembre 2018. Le délai référendaire a échu le 7 avril 2019. Les nouvelles dispositions obligent les entreprises employant 100 travailleurs et plus à procéder à l’interne à une analyse de l'égalité des salaires. Sont concernées 0,9 pour cent des entreprises, qui emploient 46 pour cent des travailleurs de Suisse. L’analyse doit être vérifiée par un organe indépendant et son résultat communiqué aux travailleurs.

Durée de validité limitée

Dès que la modification de la loi sera en vigueur, les employeurs auront une année pour effectuer leur première analyse interne de l'égalité des salaires. La première analyse devra donc avoir été faite au plus tard fin juin 2021.

Le Parlement a limité à douze ans la durée de validité de l'obligation d'analyser l'égalité des salaires (clause "sunset"). La modification de la loi sur l'égalité et l'ordonnance qui l’accompagne cesseront automatiquement de s'appliquer le 1er juillet 2032.

Pendant la durée de validité de la loi, les analyses de l’égalité des salaires devront être répétées tous les quatre ans, sauf si la première analyse indique qu’il n’existe aucun écart salarial inexplicable entre les employés des deux sexes.

Critères concernant la formation des réviseurs

Le Conseil fédéral a fixé dans l’ordonnance les critères applicables à la formation des réviseurs qui vérifieront les analyses de l'égalité des salaires à la demande des employeurs. La date de son entrée en vigueur a été choisie de manière à leur laisser suffisamment de temps pour se former.

En ce qui concerne la vérification des analyses de l'égalité des salaires à la Confédération, l'ordonnance prévoit la même solution que dans le secteur de droit privé: la Confédération doit elle aussi faire appel à une entreprise de révision agréée.

vers le haut Dernière modification 21.08.2019

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