Le GRECO constate les avancées de la Suisse

Mots-clés: Corruption

Communiqués, DFJP, 13.06.2019

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) qualifie de satisfaisantes dans l’ensemble les mesures anti-corruption prises par la Suisse pour ses parlementaires, juges et procureurs. Dans son premier rapport de conformité depuis l’évaluation de 2016, il parvient à la conclusion que ses recommandations ont été suivies pour les procureurs et dans une moindre mesure pour les parlementaires. Il demande notamment des efforts supplémentaires pour les juges.

La quatrième évaluation du GRECO, qui date de 2016, portait sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le groupe d’Etats a émis douze recommandations à l’égard de la Suisse visant entre autres à adopter des règles déontologiques pour ces autorités. Dans le rapport de conformité publié aujourd’hui, le GRECO constate que la Suisse a pleinement mis en œuvre cinq des douze recommandations et trois partiellement.

Transparence au Parlement

Le GRECO se montre satisfait des gains de transparence réalisés s’agissant de la publication des liens d’intérêt et des documents des commissions parlementaires. Il apprécie la clarification apportée par le Parlement quant à l’obligation pour chaque parlementaire de révéler spontanément ses conflits d’intérêts lors des débats, de même que l’intention des Bureaux des deux conseils de publier l’ensemble des droits et devoirs des parlementaires dans un document en vue de la prochaine législature. Il regrette par contre que le Parlement n’ait pas donné suite à d’autres recommandations, en particulier celles consistant à étendre l’obligation de déclarer les intérêts financiers et à renforcer le contrôle des déclarations d’intérêts.

Indépendance des juges

Le GRECO estime que des progrès restent à réaliser en ce qui concerne l’indépendance des juges. Il reconnaît les efforts du Conseil fédéral et du Parlement pour réexaminer le système d’élection des juges comme l’y invitait la recommandation. Il considère néanmoins que le risque de non-réélection pour des motifs politiques demeure et que le maintien des contributions aux partis liées à la fonction viole le principe d’indépendance des juges.

Code de conduite pour le Ministère public de la Confédération

Le GRECO se félicite que le Ministère public de la Confédération (MPC) ait adopté dès 2017 un code de conduite visant à prévenir la corruption et qu’il ait décidé de créer une nouvelle rubrique dans son rapport annuel concernant les éventuelles procédures disciplinaires. Il constate avec soulagement qu’une initiative parlementaire (15.473) demandant une révision de la loi sur l’organisation des autorités pénales qui aurait laissé la porte ouverte à des conflits d’intérêt au sein de l’Autorité de surveillance du MPC a été classée sans suite.

La Suisse a jusqu’à fin septembre 2020 pour mettre en œuvre le restant des recommandations et informer le GRECO des mesures adoptées. Celui-ci se prononcera sur ces mesures dans un deuxième rapport de conformité qui sera publié en 2021.

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vers le haut Dernière modification 13.06.2019

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