Nouveau guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale au sens de la loi sur l’aide aux victimes

Mots-clés: Victimes

Communiqués, OFJ, 03.10.2019

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a remanié entièrement le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). La nouvelle version apporte diverses améliorations pour les victimes. Entre autres, les fourchettes de montants ont été relevées pour les atteintes à l’intégrité sexuelle, et fixées pour la première fois pour les atteintes à l’intégrité psychique. De manière générale, le nouveau guide permet à la pratique d’évoluer.

L’exécution de l’aide aux victimes ainsi que l’octroi d’une réparation morale au sens de la LAVI et la fixation du montant de cette réparation relèvent de la compétence des cantons. Afin d’assurer une certaine égalité de traitement dans la fixation des montants, l’OFJ avait publié en 2008, à la suite de la révision totale de la LAVI, un guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale au sens de la LAVI. Il proposait des fourchettes de montants pour la réparation morale après une atteinte grave à l’intégrité physique ou sexuelle, mais aussi pour les proches des victimes. Lors de l’évaluation de la LAVI en 2015, il avait été suggéré de revoir le guide et en particulier les montants pour les proches de victimes d’homicides, pour les atteintes à l’intégrité sexuelle ou psychique, et le plus souvent d’augmenter ces derniers.

Le nouveau guide, rédigé sous l’œil attentif des spécialistes cantonaux de l’aide aux victimes, prend en compte ces demandes dans le cadre des plafonds prévus par la LAVI. En effet, les montants prévus pour les atteintes à l’intégrité sexuelle ont été revus à la hausse. Par ailleurs, les fourchettes ont été enrichies d’exemples concrets. Des nouvelles fourchettes ont été fixées pour les atteintes à l’intégrité psychique. Ainsi, les troubles de stress post-traumatique pourront par exemple être mieux pris en compte dans la fixation du montant de la réparation morale. Les fourchettes pour les proches de victimes d’homicide ont également été relevées et uniformisées.

Enfin, le guide a été restructuré. Il contient désormais des informations sur la violence domestique et des critères essentiels de fixation du montant pour chaque type d’atteinte.

vers le haut Dernière modification 03.10.2019

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