Le Conseil fédéral veut continuer d'améliorer le cadre juridique régissant la blockchain et la DLT

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.12.2018

Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la distributed ledger technology (DLT) dans le secteur financier. Le rapport montre que la législation suisse se prête bien à l'utilisation des nouvelles technologies, y compris la blockchain. Des changements ponctuels sont cependant nécessaires. Le Conseil fédéral a en outre pris connaissance de l'analyse qu'un groupe de travail interdépartemental a effectuée sur les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés aux cryptoactifs.

La DLT et la blockchain recèlent un potentiel d'innovation et d'accroissement de l'efficacité considérable aussi bien dans le secteur financier que dans d'autres secteurs économiques. Le Conseil fédéral entend exploiter les possibilités que la numérisation offre à la Suisse. Il désire créer un cadre juridique optimal permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les sociétés Fintech et blockchain et de poursuivre son développement dans ce domaine. Le gouvernement veut également lutter systématiquement contre les abus et préserver l'intégrité et la bonne réputation de la place économique et financière suisse.

Le rapport procède à un état des lieux des dispositions légales applicables, clarifie les actions à mener et propose des mesures concrètes. Il se base sur les travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO que le Département fédéral des finances (DFF) a institué en janvier 2018, travaux auxquels le secteur financier et la Fintech ont également été associés. Les analyses montrent qu'aucun changement fondamental ne s'impose pour le cadre juridique suisse, mais que des changements ponctuels doivent lui être apportés. Le Conseil fédéral a chargé le DFF et le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer au cours du premier trimestre 2019 un projet qui sera mis en consultation et qui visera:

  • à augmenter, dans le droit civil, la sécurité juridique lors du transfert de droits au moyen de registres numériques,
  • à clarifier définitivement, dans le droit de l'insolvabilité, la question de la disjonction des cryptoactifs et à examiner la possibilité de créer un droit de disjonction des données qui n'ont aucune valeur patrimoniale,
  • à élaborer, dans le droit des marchés financiers, une catégorie d'autorisation nouvelle et flexible pour les infrastructures des marchés financiers basées sur la blockchain,
  • à adapter, dans le droit bancaire, les dispositions du droit sur l'insolvabilité des banques aux modifications apportées au droit général de l'insolvabilité, et
  • à inscrire de manière plus explicite, dans la législation sur le blanchiment d'argent, la pratique actuelle concernant l'assujettissement des plateformes de négociation décentralisées à la loi sur le blanchiment d'argent.

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a en outre pris connaissance d'un rapport du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) consacré aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés aux cryptoactifs et au financement participatif. L'analyse montre que les cryptoactifs constituent un danger dans le domaine du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Cependant, vu le petit nombre de cas, le risque réel encouru par la Suisse ne peut pas être évalué définitivement. Notre pays disposant d'une réglementation complète, seules des mesures coordonnées sur le plan international sont à même d'apporter des améliorations supplémentaires. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF d'examiner s'il y a lieu de modifier la législation sur le blanchiment d'argent eu égard à certaines formes de financement participatif.

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vers le haut Dernière modification 14.12.2018

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