Garantie des constitutions révisées de six cantons

Mots-clés: Ordre juridique | Cantons

Communiqués, Le Conseil fédéral, 21.11.2018

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Les modifications sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral le constate dans le message qu’il a adopté le 21 novembre 2018.

Les modifications constitutionnelles proposées ont pour objet :

dans le canton de Schwyz :

  • la transparence du financement de la vie politique ;

dans le canton de Zoug :

  • l’adaptation du droit de vote au nouveau droit de la protection de l’adulte ;

dans le canton de Fribourg :

  • la transparence du financement de la vie politique ;

dans le canton de Bâle-Ville :

  • la suppression du quorum lors d’élections au Grand Conseil ;
  • le droit au logement et la protection du logement ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

  • les règles d’incompatibilité applicables aux membres du Conseil d’État ;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures :

  • le délai de dépôt des initiatives.

vers le haut Dernière modification 21.11.2018

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