Dons de sperme : les enfants pourront connaître plus facilement l’identité du donneur

Mots-clés: Etat civil | Médecine

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.11.2018

À partir du 1er janvier 2019, les personnes issues d’un don de sperme nées après le 1er janvier 2001 bénéficieront d’un droit d’accès simplifié aux données relatives au donneur de sperme. Elles pourront désormais recevoir les données concernant leur ascendance par courrier postal, à leur domicile, ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la santé de confiance. Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2019 la modification de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée.

Selon le droit en vigueur, les personnes autorisées, dès lors qu’elles ont 18 ans, peuvent obtenir de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) les informations concernant l’identité du donneur et son aspect physique. Aujourd’hui, l’OFEC remet le rapport écrit en personne au demandeur dans ses bureaux à Berne, au besoin en présence d’une personne avec une formation en psychologie sociale. Les coûts sont à la charge du demandeur. À partir du 1er janvier 2019, la procédure sera simplifiée : les personnes concernées pourront se faire envoyer les données relatives à leur ascendance directement chez elles, par la poste.

Si le demandeur le souhaite, la communication des données pourra aussi être effectuée par un professionnel de la santé. Il pourra s’agir d’un médecin de famille ou d’un organisme spécialisé en psychologie. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de préoccupations formulées par certains participants à la consultation qui estimaient qu’un accompagnement socio-psychologique pouvait se révéler nécessaire même quand la communication des informations se fait par écrit. Découvrir qui est son parent peut en effet constituer un moment important dans le cadre de la construction de l’identit.

Aucune demande pour le moment

L’OFEC exploite le registre des donneurs de sperme depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée en 2001. Jusqu’à présent, il n’a reçu aucune demande de renseignements. Les personnes issues d’un don de sperme nées avant 2001 – c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi et de son ordonnance – sont renvoyées au médecin traitant de l’époque. Seuls quelques cas par année sont concernés. En 2019, les premières personnes issues d’un don de sperme inscrit dans le registre atteindront leur majorité et auront de ce fait un droit absolu de connaître l’identité du donneur.

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vers le haut Dernière modification 14.11.2018

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