Protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements

Communiqués, Le Conseil fédéral, 27.06.2018

Une modification du code civil améliorera la protection des enfants contre les abus et les mauvais traitements. Lors de sa séance du 27 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes au 1er janvier 2019.

L’essentiel en bref :  

  • Les signalements à l’autorité de protection de l’enfant seront soumis à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit de mieux protéger les enfants contre les abus et les mauvais traitements.
  • Une deuxième disposition entrera simultanément en vigueur : plus personne ne sera tenu d’accepter un mandat de curatelle contre son gré.

Les nouvelles normes concernent le signalement des cas à l’autorité de protection de l’enfant. Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignants ou les travailleurs sociaux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux qui sont en contact régulier avec des mineurs de par leur profession – employés des crèches, moniteurs sportifs, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ils auront connaissance d’indices concrets que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant est en danger et qu’ils ne peuvent pas remédier à la situation.

Personnes soumises au secret professionnel : droit d’aviser

Les personnes soumises au secret professionnel conformément au code pénal (médecins, psychologues, avocats, etc.) pourront se tourner vers l’autorité de protection de l’enfant si l’intérêt de ce dernier l’exige. Elles ne pouvaient jusqu’alors le faire que si un acte punissable avait été commis.

Le Parlement a approuvé ces nouvelles règles de signalement lors de la session d’hiver 2017. Le Conseil fédéral avait proposé la modification de loi en 2015, en exécution de la motion 08.3790 "Protection de l’enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels", déposée par Josiane Aubert, alors conseillère nationale.

Plus de mandat de curatelle sans consentement

Lors de la session d’automne 2017, le Parlement avait décidé que, à l’avenir, plus personne ne serait contraint d’assumer une charge de curateur contre son gré. Selon la législation actuelle, une charge de curateur peut être confiée à quelqu’un, même contre sa volonté. Tous les cantons ont cependant progressivement renoncé à faire usage de cette possibilité. L’octroi d’un mandat de curatelle nécessitera dorénavant le consentement de la personne considérée. Cette modification découle de l’initiative parlementaire de 2012 de l’ancien conseiller national Jean-Christophe Schwaab, qui s’intitulait "Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré" (12.413).

Ces deux modifications du code civil dont le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur avaient été décidées fin 2017 par le Parlement. Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé.

vers le haut Dernière modification 27.06.2018

Contact

Contact / renseignements

Sonja Maire Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 46 39
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte