Délégation de l’exécution des peines : extension du champ d’application

Mots-clés: Entraide judiciaire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.05.2018

Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une procédure pénale ou d’un jugement en Suisse peuvent aujourd’hui se soustraire à l’exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Un amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées prévoit que l’État de condamnation pourra dans ces cas demander à l’État de nationalité de se charger de l’exécution de la peine. Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à cet amendement.

La Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées permet à celles qui en expriment le souhait d’être remises à leur État de nationalité pour y subir la peine à laquelle elles ont été condamnées. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. Le Protocole additionnel à la Convention autorise l’État de condamnation à adresser à l’État de nationalité une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l’exécution de la peine contre l’avis ou sans le consentement de la personne condamnée si celle-ci s’enfuit de son État de condamnation pour rejoindre son État de nationalité ou si elle est frappée d’une mesure de renvoi ou d’expulsion et ne pourrait de toute façon pas rester dans l’État de condamnation.

Le Protocole d’amendement tient compte des problèmes qui se posent dans la pratique et étend le dispositif visant à éviter que des personnes condamnées restent impunies. À l’avenir, l’État de condamnation pourra requérir la délégation de l’exécution de la peine même si la personne concernée retourne dans son État de nationalité en toute légalité. La délégation sera également possible si la personne contre qui une mesure de renvoi ou d’expulsion a été prononcée ne consent pas au transfert.

La Suisse a participé activement à l’élaboration du protocole d’amendement que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 11 octobre 2017. Le protocole a été ouvert à la signature le 22 novembre 2017 à Strasbourg et a été signé par la Suisse le même jour.

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vers le haut Dernière modification 23.05.2018

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