Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP : ouverture de la consultation

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.04.2018

Le Conseil fédéral souhaite adapter différents émoluments perçus dans le domaine des poursuites aux besoins de la pratique. Lors de sa séance du 11 avril 2018, il a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).

Le point de départ de la modification de l'OELP est l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de l'art. 8a, al. 3, let. d, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Selon cette nouvelle disposition, le débiteur peut demander à l'office des poursuites que la poursuite dont il fait l'objet ne soit pas portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire annuler l’opposition. Étant donné qu'une telle demande implique une charge administrative, il est prévu que son traitement donne lieu à la perception d'un émolument. Le Conseil fédéral propose de fixer cet émolument à 20 francs, montant que le débiteur devra payer lors du dépôt de sa demande en même temps que les débours pour la notification.

L'avant-projet prévoit d'autres modifications de l'OELP qui se sont révélées nécessaires au cours des dernières années. L'office des poursuites pourra percevoir un émolument de 8 francs pour l'envoi d'une lettre invitant le débiteur à venir retirer personnellement un acte de poursuite à l'office. L'enregistrement, par l'office des poursuites compétent, du retrait d'une poursuite sera, quant à lui, gratuit. Par ailleurs, le montant maximal des frais judiciaires pour les procédures sommaires en matière de poursuite sera relevé, afin que ces derniers puissent être en meilleure adéquation avec les charges des tribunaux. Enfin, étant donné que l'échange électronique de données est devenu la norme, un émolument de 5 francs pourra être facturé pour les réquisitions qui ne sont pas remises sous forme électronique.

Dans le cadre de la consultation, les cantons seront également interrogés sur la pertinence de la critique récurrente selon laquelle les émoluments perçus dans le domaine des poursuites sont trop élevés et permettent aux cantons et aux communes de faire des bénéfices disproportionnés. Dans son avis sur la motion 17.4092 "Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner cette question.

La consultation prendra fin le 13 juillet 2018.

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vers le haut Dernière modification 11.04.2018

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