Mesures de coercition à des fins d’assistance : la Table ronde a rempli sa mission

Communiqués, OFJ, 08.02.2018

La Table ronde mise en place dans le but de faire la lumière sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a rempli sa mission. Cet organe, qui a beaucoup œuvré pour faire prendre conscience des souffrances et des injustices subies par les victimes, s’est réuni aujourd’hui à Berne pour la dernière fois.

La Table ronde a été instituée en juin 2013 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle était composée à parité de victimes, d’une part, de représentants des autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que d’autres organisations, d’autre part. La Table ronde avait pour mission de préparer et d’entreprendre un vaste travail de mémoire sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

La mise en œuvre de la loi bat son plein

La Table ronde a commencé par soutenir la mise en place des points de contact dans les cantons, émettre des recommandations sur la conservation des dossiers et la possibilité d’y accéder et créer un fonds d’aide immédiate pour les cas de rigueur. En juillet 2014, elle a adopté un rapport contenant des propositions à l’intention des autorités politiques. Elle y recommandait en particulier de verser des prestations financières aux victimes, mais aussi de les conseiller et de les soutenir, de leur assurer l’accès à leur dossier et de réaliser une étude scientifique sur ce chapitre sombre de l’histoire sociale de la Suisse.

La Table ronde a ensuite accompagné les processus de décision politique et la mise en œuvre de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Toutes ces tâches ont été exécutées : l’Office fédéral de la justice (OFJ) compte une unité qui travaille à plein régime au traitement des demandes de contribution de solidarité qui lui sont adressées et la réalisation de l’étude scientifique avance rondement elle aussi.

Une réunion finale avec Simonetta Sommaruga en mai

La fonction de délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance qu’assume Luzius Mader, directeur suppléant de l’OFJ, n’est elle aussi plus nécessaire. Il a notamment dirigé la Table ronde et fait office d’intermédiaire entre les victimes et leurs intérêts d’une part, les autorités et les autres organisations et institutions de l’autre. Il a servi d’ombudsman à de très nombreuses victimes. Les tâches qui restent à faire seront prises en charge par la nouvelle unité de l’OFJ, par la commission consultative sur les contributions de solidarité et par les points de contact cantonaux. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga rendra personnellement hommage au travail de la Table ronde à l’occasion d’une réunion finale qui aura lieu le 17 mai 2018.

Les demandes peuvent encore être déposées jusqu’au 31 mars 2018

L’OFJ a reçu à ce jour 5261 demandes de contribution de solidarité. Les premiers versements d’un montant de 25 000 francs ont été faits au mois de janvier 2018. Les personnes qui se considèrent victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 peuvent encore déposer une demande jusqu’au 31 mars 2018, délai prévu par la loi. Elles peuvent si besoin se faire assister gratuitement par les points de contact cantonaux et les archives. Les premiers sont là pour les aider à remplir le formulaire de demande et à chercher les documents dans les archives.

vers le haut Dernière modification 08.02.2018

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