La falsification de vignettes autoroutières sera réprimée par les cantons

Mots-clés: Régime des sanctions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.11.2017

La contrefaçon et la falsification de vignettes autoroutières ne sera plus réprimée par le Ministère public de la Confédération, mais par la police cantonale. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 8 novembre 2017. Les dispositions régissant cette compétence entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

La vignette autoroutière est une marque officielle qui ne doit être ni contrefaite ni falsifiée. Celui qui la modifie ou la réutilise peut être puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus en vertu de l’art. 245 du code pénal. Selon le droit en vigueur, c’est le Ministère public de la Confédération qui sanctionne les infractions concernant les marques officielles. A partir du 1er janvier 2018, cette compétence sera confiée aux autorités de poursuite pénale des cantons. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur des modifications correspondantes du code de procédure pénale et de la loi sur la loi sur la vignette autoroutière.

Décharger le Ministère public de la Confédération

Le législateur a profité de l’occasion que lui donnait la révision de la loi sur les amendes d’ordre (LAO) pour mettre en œuvre le mandat donné par la motion Favre 13.3063. Cette motion demandait que le Ministère public soit soulagé de certaines tâches. C’est chose faite avec le transfert de cette compétence aux autorités cantonales.

Repousser l’adoption de la liste des amendes

Les modifications de la LAO entreront en vigueur à une date ultérieure. Le Département fédéral de justice et police est en train d’examiner les résultats de la consultation organisée sur l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO), dont l’échéance était fixée à la mi-août 2017. Le Conseil fédéral en prendra acte en temps voulu. L’OAO contient notamment la liste des infractions qui pourront être réprimées dans la procédure simplifiée dite de l’amende d’ordre. Un survol des résultats de la consultation a montré que les cantons ont besoin de plus de temps pour adapter leurs lois et créer les conditions techniques nécessaires à l’application de la procédure de l’amende d’ordre à de nouvelles contraventions. Les modifications de la LAO et de l’OAO, de même que la nouvelle liste des amendes, n’entreront donc pas en vigueur avant 2019.

vers le haut Dernière modification 22.11.2017

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