Une meilleure protection des données et un renforcement de l’économie suisse

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.09.2017

Face à la révolution numérique, le Conseil fédéral juge nécessaire d’adapter la protection des données et de renforcer les droits des citoyens. Il entend en outre harmoniser le droit suisse en la matière avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. Il s’agit d’assurer la libre transmission des données entre les entreprises suisses et européennes, en réponse aux vœux de l’économie. Le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 15 septembre 2017.

Le Conseil fédéral a adopté un projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) qui permettra de mieux protéger les citoyens. Ces derniers seront mieux renseignés sur les traitements par des entreprises des données qui les concernent et acquerront une plus grande maîtrise de ces données. La révision est également un pas important pour l’économie suisse. En adaptant la législation suisse au standard européen, le Conseil fédéral crée les conditions requises pour assurer la transmission sans obstacles de données entre la Suisse et les États de l’UE.

Afin de rester pratiques pour l’économie, les nouvelles dispositions légales ne vont pas plus loin que ce qui est exigé par le droit européen. Il n’y aura pas de "plus" suisse. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des remarques reçues lors de la consultation externe.

Plus de transparence pour les particuliers

La révision apporte aux particuliers une meilleure protection. Ils devront désormais être informés lorsqu’une entreprise collecte des données à leur sujet, quel que soit le type de données collectées. En outre, les entreprises seront tenues de prendre en considération les enjeux de protection des données dès la mise en place de nouveaux traitements. Le projet de loi encourage par ailleurs l’auto-règlementation : chaque branche aura la possibilité d’adopter un code de conduite.

Renforcement de l’indépendance du préposé

Le projet de loi renforce le statut et l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Alors qu’il ne peut aujourd’hui émettre que des recommandations aux entreprises, il pourra à l’avenir ordonner des mesures provisionnelles et prendre des décisions contraignantes, au terme d’une enquête ouverte d’office ou sur dénonciation. Il ne pourra toutefois pas décréter de sanction administrative. Seuls les tribunaux auront cette prérogative.

En parallèle, la liste des comportements punissables s’allonge en même temps que celle des obligations des responsables du traitement. De plus, le montant maximal des amendes est porté à 250 000 francs. La liste des infractions et le montant maximal de l’amende ont été réduits par rapport à l’avant-projet, suite aux critiques exprimées lors de la consultation, et la négligence n’est plus punissable.

Avantages pour l’économie suisse

La révision de la loi tient compte des récents développements des textes de l’UE et du Conseil de l’Europe. Le projet reprend les exigences de la directive européenne 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins pénales. En effet, il importe que la Suisse puisse remplir ses engagements au titre des accords Schengen. Il s’agit en outre d’harmoniser le droit suisse avec le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Enfin, la révision vise à permettre à la Suisse de signer aussi tôt que possible la nouvelle version de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

L’adaptation au droit européen est nécessaire pour que la Commission européenne reconnaisse la Suisse comme État tiers offrant un niveau de protection des données adéquat. Telle est la condition pour que les échanges de données transfrontières restent possibles, chose extrêmement importante pour l’économie suisse. Un standard élevé de protection, reconnu sur le plan international, est également propice au développement des nouveaux secteurs économiques dans le domaine de la société numérique.

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vers le haut Dernière modification 15.09.2017

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